Contrats d’apprentissage : la détermination des niveaux de prise en charge modifiée
Un décret du 4 mars 2022 publié le 6 mars uniformise les dates d’application des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par arrêté.
Ainsi, le texte modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage en organisant la fixation par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget d'une date d'entrée en vigueur uniforme pour l'ensemble des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage.
Le décret prévoit également que le même arrêté détermine, le cas échéant, le niveau de prise en charge applicable aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau ou n'a pas pris en compte les recommandations formulées par France compétences.
Un décret du 4 mars 2022, publié au JO le 5 mars, prévoit les modalités de revalorisation annuelle de la rémunération due au titre du volontariat pour l'insertion dans les Epide (établissement pour l’insertion dans l’emploi), à compter du 1er janvier 2023. Il modifie en cela le décret du 2 août 2005. Cette rémunération "se décompose en allocation mensuelle et en fraction mensuelle de la prime", rappelle Centre Inffo. Le montant cumulé de l’allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la prime ne doit pas excéder 500 euros. Ce montant maximum sera revalorisé le 1er avril de chaque année "par application du coefficient correspondant à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac", précise également Centre Inffo. |
