Contractuels, concours, sapeurs-pompiers : vote favorable du CSFPT… non sans débats

Un projet de décret, dont le but est d'harmoniser les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de congés, a suscité des positions divergentes chez les membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), lors de la séance plénière de ce 16 mars. Le texte prévoit par exemple, pour les contractuels, que sera prise en compte, comme pour les titulaires, la durée de certains congés dans le cadre du calcul de l’ancienneté des services publics requise en vue de l’admission à concourir pour les concours internes des trois versants de la fonction publique. En outre, pour le même calcul, les services à temps partiel exercés par des contractuels seront assimilés à des services à temps plein, à l'exemple de ce qui est prévu pour les titulaires. La CFDT a considéré que ces "petites améliorations" sont "positives" et permettent aux contractuels de disposer des mêmes droits que leurs collègues fonctionnaires. "Nous dissocions ce texte du projet de loi dont il est issu [Ndlr : la loi de transformation de la fonction publique] dans lequel tout ne nous plaît pas", précise Marie Mennella, représentante du syndicat au CSFPT.

Cette approche n'a pas été celle de FO. Dans un vœu qu'il a proposé, le syndicat a estimé que le projet de décret "ne peut être vu que comme la continuité de la création d’un quasi-statut, visant à exonérer les employeurs territoriaux de recourir à des fonctionnaires". Soutenu par la CGT et la FAFPT, ce vœu qui demandait "la limitation du recours aux agents contractuels" n'a pas recueilli une majorité de voix. Au total, le CSFPT a émis un avis favorable sur le projet de texte.

Concours et examens allégés

Les concours de la fonction publique territoriale figuraient également au menu du conseil supérieur. Plusieurs d'entre eux vont continuer ces prochains mois à être organisés dans un format restreint, pour tenir compte de la crise sanitaire. Un projet de décret, que la direction générale des collectivités locales (DGCL) a élaboré "en concertation" avec la fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), va le permettre. Ce projet de texte, qui est pris en application de l’article 7 de l’ordonnance du 24 décembre 2020 sur l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire, suspend temporairement des épreuves d'admission, principalement facultatives, soit de langue vivante, soit orales. Ces mesures d'"adaptation" s'appliquent à des "concours et examens professionnels en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2022 dont les épreuves se déroulent quinze jours au moins à compter de l'entrée en vigueur" du décret. Sont notamment concernés certaines épreuves des concours d'accès aux cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux, ou encore des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.

L'avis du CSFPT a été globalement favorable sur ce texte, mais près des trois quarts des membres du collège syndical s'y sont opposés. Pour Sébastien Jansem (FAFPT), ce texte va à contre-courant des mesures récentes décidées par le gouvernement – fin du port obligatoire du masque en intérieur et suspension du passe vaccinal. La motivation des centres de gestion n'est-elle pas d'alléger l'organisation des concours et examens et donc de rendre celle-ci moins coûteuse, s'interroge-t-il. En disant sa crainte que les adaptations temporaires ne soient finalement pérennisées ultérieurement. Seul syndicat à avoir voté pour le texte, la CFDT estime, de son côté, qu'il est important d'adapter les concours pour permettre leur tenue et de le prévoir de manière anticipée. Toutefois, "supprimer" certaines épreuves, comme le prévoit le texte, n'était peut-être pas la meilleure façon de faire, regrette Marie Mennella.

Attractivité de la FPT

Un projet de décret comportant quelques ajustements sur les carrières des sapeurs-pompiers professionnels a suscité moins de réserves. Les représentants des employeurs et les syndicats ont unanimement voté en faveur de ce texte. Celui-ci prévoit notamment le versement par l'État ou ses établissements publics d'indemnités aux sapeurs-pompiers lorsque ceux-ci sont mis à leur disposition. Dans le scénario le plus pessimiste, la rémunération des personnels concernés sera ainsi maintenue globalement. Ce sera une avancée, puisqu'aujourd'hui, les sapeurs-pompiers mis à disposition de l'État et de ses établissements publics peuvent voir leur rémunération baisser par rapport à leur situation préalable.

La fin de la séance a été consacrée à des échanges sur le rapport sur l'attractivité de la fonction publique territoriale, que la mission pilotée notamment par Philippe Laurent a remis début février à la ministre en charge de la Fonction publique. Le président du CSFPT a indiqué à cette occasion que "ce rapport lance le débat, afin de mettre à jour le livre blanc de la FPT", comme le relève le communiqué de l'instance. Pour rappel, le conseil supérieur avait adopté cette contribution en juillet 2016 afin d'identifier les défis posés à l'emploi dans les collectivités.

Revalorisation des personnels sociaux et médico-sociaux

En outre, Philippe Laurent "a sollicité la DGCL afin qu’elle puisse effectuer un 'panorama des mesures pouvant être mises en œuvre'". Cette dernière aurait "mis en avant la question des promotions internes", afin que davantage d'agents puissent en bénéficier. A l'occasion de ce débat, les syndicats se sont montrés dubitatifs sur l'annonce du dégel du point d'indice "avant l'été" que le gouvernement a faite à moins de quatre semaines du premier tour de l'élection présidentielle. La CGT a réclamé pour sa part l'ouverture "immédiate" de négociations.

D'autres promesses d'augmentation salariale pourraient se concrétiser plus rapidement. En effet, le CSFPT devrait se réunir le 30 mars ou le 6 avril prochain, afin de se pencher sur un projet de décret permettant la revalorisation de personnels sociaux ou médico-sociaux oubliés par le Ségur de la santé. Le texte vise à traduire des annonces que le Premier ministre a faites lors de la conférence des métiers et de l'accompagnement social et médicosocial, le 18 février. L'instance devrait par ailleurs examiner un projet de décret transposant les mesures de revalorisation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière à leurs collègues territoriales.