Sécuriser par la consignation des acquisitions foncières par préemption dans les Hauts-de-France
En 2022, l’Établissement public foncier (EPF) des Hauts-de-France, a mobilisé la consignation pour sécuriser son droit de préemption et acquérir les emprises foncières dans le cadre de 23 projets. A cette occasion, l’EPF a expérimenté, en qualité d’acteur pilote, la plateforme digitale de consignation pour préemption.
© Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France
En bref
Frise chronologique
11 janvier 2022
Première mobilisation de la consignation
26 septembre 2022
Première consignation via la plate-forme digitale
30 décembre 2022
Consignation - 23 projets d’acquisition foncière
Chiffres clés
Montant global consigné par l’EPF Hauts-de-France en 2022 au titre d’opérations de préemption 1,8 M€
Nombre de dossiers de préemption objet d’une consignation en 2022 23 projets
A retenir
Sécurisation du droit de préemption
Levée d’un obstacle à paiement dans le cadre d’une préemption
Expérimentation réussie de simplification de processus de consignation
Montage du projet
- Consignation : 1 823 880 euros en 2022
Zoom
L’État et le Conseil Régional Nord Pas-de-Calais ont décidé, en décembre 1990, de créer l’Établissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais afin de disposer d’un acteur territorial capable de recycler les friches industrielles très présentes sur la région.
En août 2021, l’EPF est devenu EPF Hauts-de-France, en ouvrant son action au département de la Somme. Ses domaines d’activités se sont également élargis à l’offre foncière pour l’habitat, à l’accompagnement des grands projets économiques régionaux et à la gestion économe des fonciers des ressources naturelles.
L’EPF Haut-de-France est reconnu pour son rôle dans le recyclage du foncier dans la région, et pour sa contribution à la sobriété foncière et à la transformation écologique.
A ce titre, l’EPF Hauts-de-France peut acquérir certaines emprises foncières par la voie de la préemption. La consignation intervient en cas de désaccord sur le prix de vente ou d’obstacle au paiement du prix dans le cadre de cette procédure de préemption. C’est dans ce contexte que l’EPF des Hauts-de-France mobilise la consignation proposée par la Banque des Territoires afin de préserver son droit et mener la préemption à son terme.
Une plateforme digitale à expérimenter
C’est sur la base de ce partenariat important entre l’EPF et la Caisse des dépôts relatif aux consignations dans le cadre d’opérations de préemption, que l’EPF Hauts-de-France a accepté en 2022 d’expérimenter la simplification du dispositif. Il s’agit d’une expérimentation initiée par la Banque des Territoires, via la création d’une plateforme digitale de consignation. Dès septembre 2022, l’EPF a utilisé ce nouveau dispositif, qui a permis de faciliter la mobilisation de l’outil par les acteurs de la maîtrise foncière.
La Banque des Territoires soutient l’EPF Hauts-de-France dans la mise en place de ses projets de recyclage foncier, qui contribuent à la sobriété foncière et à la transformation écologique, en utilisant des outils numériques qui facilitent le recours à la consignation.
La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l'Économie.
Comme établissement pilote de la nouvelle procédure simplifiée et dématérialisée de consignation, nous avons pu apprécier le gain de temps et de lisibilité qu’elle procure pour les préemptions où il y a obstacle au paiement, deux facteurs gages de réussite des opérations foncières complexes.
Les acteurs
