Santé / Social - Conseils territoriaux de santé : les collectivités à la portion congrue

Dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (voir notre article ci-contre du 9 février 2016), un arrêté du 3 août 2016 détaille la composition des conseils territoriaux de santé (CTS). Auparavant, un décret du 26 juillet (voir notre article ci-contre du 29 juillet 2016) était venu préciser le fonctionnement et les grandes lignes de la composition de ces instances, qui remplaceront, avant le 1er janvier 2017, les défuntes conférences de territoire.

De 34 à 50 membres répartis en quatre collèges d'inégale importance

En fonction de la taille de la région, les CTS comptent de 34 à 50 membres, répartis en quatre collèges : professionnels et offreurs de services de santé, associations d'usagers, collectivités territoriales, Etat et organismes de sécurité sociale, auxquels s'ajoutent deux personnalités qualifiées. Tous ces membres sont désignés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), sur proposition de leurs organisations, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
L'arrêté précise la répartition des représentants des quatre collèges. Celui des professionnels et offreurs des services de santé se taille la part du lion, avec au moins 20 et au plus 28 représentants, soit plus de 55% du CTS. Ces représentants se répartissent en - au plus - six représentants des établissements de santé, cinq représentants des gestionnaires d'établissements sociaux et médicosociaux, trois représentants d'organismes intervenant dans le domaine de la prévention de santé et de la lutte contre la précarité, six représentants des professionnels de santé libéraux (dont au plus trois médecins) et un représentant des internes en médecine, cinq représentants des "modes d'exercice coordonné" (centres de santé, maisons de santé, réseaux de soins, équipes de soins primaires, etc.)...
Le collège des usagers et associations d'usagers est composé d'au moins six et d'au plus dix membres : au plus six représentants des associations d'usagers du système de santé et au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées.

Sept représentants au plus pour les collectivités

Les deux autres collèges sont les moins bien dotés. Celui des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale semble le moins bien loti, avec au moins deux et au plus trois membres, dont un préfet des départements concernés et deux représentants des organismes de sécurité sociale. Cette très faible représentation (6% du CTS) est toutefois largement compensée par le fait que l'ensemble du dispositif est très largement dans les mains du directeur général de l'ARS.
Ce n'est pas le cas des représentants des collectivités territoriales qui, en dépit de l'intitulé du conseil, se retrouvent à la portion congrue. Le collège correspondant comptera en effet entre quatre et sept membres (entre 12 et 14% du total), avec - au plus - un conseiller régional, un représentant des départements et un autre des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), deux représentants des intercommunalités et deux représentants des communes. Au final, un maximum de quatre représentants de l'échelon communal et intercommunal, deux représentants de l'échelon départemental et un de l'échelon régional.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé (Journal officiel du 6 août 2016).