Fonction publique territoriale - Conseil supérieur : une année riche en travaux, qui s'achève avec un rapport sur la catégorie A

En plus de l'examen des projets de texte concernant la fonction publique territoriale, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) réalise des rapports de sa propre initiative. Cette année, cette partie de son activité a été "particulièrement dense", souligne l'instance présidée par Philippe Laurent. Au premier trimestre, elle a adopté pas moins de trois rapports préparés par ses membres au sein des formations spécialisées. Les travaux qui se sont intéressés aux agents techniques spécialisés des écoles maternelles ont nourri la réflexion du gouvernement qui a conduit à la présentation, en novembre, de propositions de revalorisation pour ces personnels. Les deux autres rapports ont dressé un bilan des dispositifs organisant, en premier lieu, la formation des agents territoriaux et, ensuite, la participation des collectivités au financement de la complémentaire santé et de la prévoyance de leurs agents.
En cette fin d'année, le CSFPT s'est illustré par un état des lieux et des préconisations sur le recours abusif à l'emploi non-titulaire à la Réunion, ainsi que par un bilan et des propositions sur la catégorie A de la fonction publique territoriale. L'instance a adopté ce dernier rapport à l'unanimité des suffrages exprimés (la CFDT s'est abstenue), lors de sa séance du 20 décembre.

Pouvoir d'achat en décélération

L'application d'ici 2021 des mesures du gouvernement sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) apportera des améliorations pour les agents territoriaux de catégorie A, lesquels étaient environ 168.000 en 2013. Mais il reste fort à faire, estime le CSFPT dans ce document. L'état des lieux qu'il dresse, essentiellement sous l'angle statutaire, révèle en effet de très nombreuses faiblesses. Plus que les autres, ces agents ont vu leur pouvoir d'achat grignoté au cours des dernières années, alors que, dans le même temps, leurs missions et leurs responsabilités ont augmenté sensiblement. Les agents sont d'autant plus en manque de reconnaissance qu'ils sont très qualifiés (70% des candidats aux concours d'attaché territorial ont un diplôme de niveau bac plus 5). Le CSFPT observe aussi qu'en dépit de leur développement au cours des dernières années, les fonctions d'expertise exercées par certains cadres ne sont pas encore reconnues "à leur juste valeur" par les régimes indemnitaires.
Autre problème : les "perspectives d’évolution de carrière" des cadres qui commencent à exercer leurs fonctions sont parfois "limitées", n'allant pas "au-delà de dix ou quinze ans". Conditionnée par la réussite à un examen professionnel "difficile", l'accès par voie de promotion interne au grade d'administrateur territorial est un "parcours du combattant", juge l'instance. Aux difficultés concernant le déroulement de carrière s'ajoutent divers autres points noirs. Ainsi, les agents qui sont tentés d'exercer des missions dans les services de l'Etat sont confrontés à la difficulté d'y être recruté. Par ailleurs, la formation initiale dont les cadres bénéficient est "globalement insuffisante".

Pression accrue

Dans le contexte de la réforme territoriale et des difficultés budgétaires des collectivités territoriales, la pression s'est fortement accrue pour eux. Elle a été accompagnée d'une hausse de la souffrance au travail. Avec l'informatique et le numérique, les cadres ont tendance, après leur journée de travail, à rester connectés à leurs outils professionnels. Une situation qui favorise les risques psychosociaux.
Au regard de celle des hommes, la situation des femmes nécessite encore davantage de progrès. Alors qu'elles représentent 60% des agents territoriaux de catégorie A, les femmes ne forment qu'un quart des effectifs des emplois supérieurs de direction. A ce niveau de responsabilités, leur salaire brut moyen est inférieur de 13% à celui des hommes.
Le CSFPT déplore le recours excessif aux agents contractuels : 21,8% des agents de catégorie A sont employés sous cette forme (soit la même proportion que celle des agents contractuels dans l'ensemble de la fonction publique territoriale). Il est aussi très préoccupé par l'importante disparité existant - à même niveau de qualification - entre les filières, tant en termes de grilles indiciaires que de régime indemnitaire, d'évolution de carrière, de durée de formation, ou s'agissant de l'écriture des missions.

Atténuer les différences entre les diverses filières

L'instance préconise une harmonisation, entre les filières, des conditions d'évolution de carrière. Elle prône aussi une réduction des écarts de durées de formation et un effort de valorisation des "fonctions d'expertise", d'"encadrement fonctionnel", ainsi que de "conduite et de coordination de projets". Le CSFPT propose encore de faire tomber certaines barrières. D'abord à l'intérieur de la fonction publique territoriale : selon lui, les seuils démographiques qui interdisent par exemple une commune de moins de 40.000 habitants de recruter un administrateur territorial devraient être assouplis, voire supprimés. L'instance recommande aussi de favoriser la mobilité des fonctionnaires entre les collectivités et les universités.
Pour "redonner aux agents de catégorie A un rôle contributif", le conseil supérieur préconise la création en leur faveur d'"un droit d'énoncer des propositions alternatives" ou encore la promotion d'une évaluation collective du travail à partir de critères, parmi lesquels figureraient par exemple "l'éthique professionnelle" et "l'impact sur l'environnement". Le CSFPT propose encore que les collectivités aient l'obligation de motiver le recours à des agents contractuels sur des emplois permanents par une délibération spécifique soumise au comité technique.
Dans une contribution jointe au rapport, la CFDT prône "l'équité" plutôt qu'une "homogénéisation égalitariste". En outre, dans un communiqué de presse, le syndicat dénonce la "vision conservatrice de la FPT" qui inspire selon elle le rapport.