Conseil et Parlement s’accordent sur les projets de textes relatifs aux eaux urbaines résiduaires, au droit à la réparation, etc.
Les négociateurs du Conseil et du Parlement européens ont réussi à trouver la semaine dernière un accord provisoire sur plusieurs textes en discussion, et notamment :
• sur la proposition de révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Elle prévoit notamment que l’obligation de mettre en place des systèmes de collecte de ces eaux sera étendue aux agglomérations dont l’équivalent habitant (EH) est égal à supérieur à 1.000, en reportant toutefois le délai pour s’y conformer de 2030 à 2035 (plusieurs dérogations sont toutefois prévues). Ces mêmes agglomérations devront également appliquer un traitement secondaire à ces eaux avant rejet dans l’environnement d’ici 2035 ; les stations dont l’EH est égal ou supérieur à 150.000 devront en outre leur appliquer un traitement tertiaire à compter de 2039 et quaternaire d’ici 2045. Elle prévoit encore que les États membres devront établir un plan intégré de gestion de ces eaux couvrant les agglomérations dont l’EH est supérieur à 100.000 d’ici 2033, et couvrant les agglomérations dont l’EH est compris entre 10.000 et 100.000 d’ici 2039.
• sur la directive Droit à la réparation incitant à prolonger la durée de vie de différents équipements (machines à laver, aspirateurs, téléphones…).
• sur le règlement relatif à un instrument d’urgence du marché unique, pour protéger ce dernier en cas de crise et éviter les errements constatés lors du covid (défaut d’approvisionnement en biens et services essentiels, etc.).
• sur les directives dites "petits-déjeuners", qui renforce l’information des consommateurs relative au miel, confitures, jus de fruits et lait déshydraté.
