Conditions d'accès au logement social : deux nouveaux textes publiés
Parmi les textes publiés fin décembre au Journal officiel, un arrêté actualise les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux tandis qu'un décret vient préciser des dérogations pour accéder au logement social.
L'arrêté du 18 décembre 2023 modifie l'arrêté du 29 juillet 1987 afin de procéder à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2024.
Le décret du 29 décembre 2023 assouplit les dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social que peuvent définir les préfets ou décider les président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le texte prolonge par ailleurs jusqu'à leurs termes les dérogations en cours dans les actuels quartiers, ou parties de quartiers, prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui ne seront plus considérés comme prioritaires au 1er janvier 2024.
