Littoral - Concessions de plage : les principes du décret de 2006 réaffirmés
En réponse à une question du député des Bouches-du-Rhône Henri Jibrayel concernant les effets négatifs selon lui du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, le ministère de l'Ecologie a rappelé que ce texte avait pour but "d'assurer la régulation des activités de plage" et que "la destination fondamentale des plages est leur accès libre et gratuit par le public".
La question de la réglementation applicable aux concessions de plage est particulièrement sensible compte tenu des enjeux économiques qu'elles représentent pour certaines communes. Pour les concessionnaires, soutenus par des élus, le décret de 2006 qui régit l'implantation des "plages-restaurants" impose des exigences beaucoup trop rigides. Ils reprochent à ce texte de ne pas "laisser aux communes de libre-arbitre" et de conduire à la mise en œuvre de "procédures de démolitions".
Le décret prévoit "que les activités concédées peuvent occuper au maximum 20% du linéaire et de la surface des plages naturelles et jusqu'à 50% du linéaire et de la surface des plages artificielles". Le ministère rappelle que "la quasi-totalité des plages répond à l'heure actuelle aux critères fixés par ce texte". Pour les autres plages, chaque commune devra lors du renouvellement de la concession mettre en place un plan d'aménagement qui tiendra compte des exigences du décret de 2006, et surtout veiller à "optimiser les lots de plage retenus, améliorer la circulation des usagers sur la plage et le respect de l'environnement".
Compte tenu des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, une mission d'inspection, qui devait être mise en place en février 2008, vient d'être nommée (la désignation de ses membres est en cours). Elle a été confiée au conseil général des Ponts et Chaussées, à l'Inspection générale de l'environnement et à l'Inspection générale de l'administration. Elle devra "formuler toute recommandation utile pour la mise en oeuvre du décret en préservant son objectif fondamental", ce qui ne devrait pas répondre intégralement aux attentes des concessionnaires, à savoir "constater au cas par cas les assouplissements nécessaires et proposer des adaptations".
Virginie Verdier-Bouchut / Proximum
Référence : réponse à la question n° 23327 publiée au JO le 08/07/2008 page 5924
