Energie - Compteurs électriques intelligents : les collectivités ne veulent pas céder leur propriété

"Un engagement solennel" pour ne pas accorder la propriété des compteurs électriques intelligents Linky à ERDF : c'est ce qu'a réclamé au gouvernement le 26 septembre 2011 la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui regroupe près de 500 collectivités et EPCI spécialisés dans les services publics de distribution d'électricité, de gaz, d'eau et d'assainissement. Celle-ci a réagi à un article du quotidien Les Echos du 22 septembre selon lequel la généralisation des compteurs Linky ne serait pas couverte par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) mais par un emprunt d'ERDF qui serait sécurisé par "l'assurance de conserver les concessions de distribution durant leur durée d'amortissement, soit environ vingt ans". "Une telle mesure serait contraire aux droits des concessions et pénaliserait durablement les collectivités et les consommateurs", a réagi la FNCCR alors que le ministre de l'Industrie doit annoncer ce mercredi 28 septembre la décision du gouvernement de généraliser ou non l'expérimentation de Linky en cours depuis plus d'un an. Une décision qui ne fait guère de doute depuis que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a estimé le 18 juillet dernier que les compteurs intelligents seraient nettement profitables aux consommateurs.
Pour la FNCCR, "la volonté d'ERDF de sécuriser ses positions de concessionnaire (...) ne doit pas conduire à détricoter le patrimoine concédé, au détriment de l'intérêt général". Les collectivités, qui organisent depuis plus d'un siècle le service public de distribution et sont "propriétaires des ouvrages des réseaux de distribution, des compteurs et des systèmes de comptage comme cela est explicitement prévu dans les cahiers des charges de concession signés par EDF puis ERDF, ainsi que par la loi (...)", "ont très largement contribué au financement, à la maintenance, au développement et à la modernisation des réseaux électriques, dont le système de comptage fait partie intégralement", insiste-t-elle. Elle fait en outre valoir qu'ERDF a toujours indiqué être dans l'impossibilité de recourir à l'emprunt lorsqu'il s'agissait de l'affecter à l'entretien et à la modernisation des réseaux et que le "gel" des contrats de concession se heurterait au principe de libre administration des collectivités locales et pourrait entrer en conflit avec les exigences de la future directive européenne sur les concessions de services. Pour la FNCCR, le compteur Linky, bien qu'"imparfait", est "partie intégrante du réseau : il doit être financé par le consommateur et, en contrepartie, lui offrir des services nouveaux, synonymes d'économies et d'efficacité énergétique (...), ce que l'expérimentation n'a pas prouvé". La FNCCR plaide donc "pour un compteur évolué, porté par le service public, apte à donner aux consommateurs des informations visibles et lisibles sur leur consommation d'électricité". Elle prépare aussi un livre blanc pour la fin de l'année qui recensera ses propositions sur le devenir des concessions d'électricité.