Energie - Compteurs électriques "intelligents" : la polémique se poursuit
La publication au Journal officiel du 2 septembre d'un décret relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité a suscité le lendemain une vive réaction de la part de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR). L'association de consommateurs UFC–Que choisir a pour sa part dénoncé ce 6 septembre un "passage en force du gouvernement".
Le décret, qui "rend obligatoire la mise en oeuvre de compteurs 'communicants' par les gestionnaires de réseaux électriques" établit un calendrier pour le déploiement généralisé de ces appareils et fixe au 31 décembre 2010 la fin de leur période d'expérimentation. Une échéance que dénonce la FNCCR car selon elle, "si l'intérêt d'un comptage évolué et fiable ne fait pas de doute et n'est pas contesté, l'expérimentation en cours suscite légitimement nombre de questions, pour l'heure sans réponses".
Ce nouveau type de compteurs, que le décret rend obligatoire dans les logements neufs à partir de 2012, est capable de communiquer avec les systèmes informatiques des producteurs et distributeurs, en relevant la consommation électrique pratiquement en temps réel et en la transmettant au distributeur. Pour les usagers, le système doit notamment permettre d'effectuer à distance des relevés de consommation, des ouvertures et clôtures de contrat, des changements de puissance des installations sans l'intervention d'un technicien. Des économies sont également attendues avec la possibilité d'adapter plus finement son abonnement à sa consommation.
Mais la FNCCR formule de nombreuses critiques à l'encontre de ce dispositif. Tout d'abord, elle juge le coût de l'opération "incertain". Electricité réseau distribution de France (ERDF), la filiale d'EDF qui gère le réseau basse et moyenne tension, évalue entre 120 et 240 euros le prix unitaire de son compteur intelligent Linky, unique projet en phase d'expérimentation dans les régions de Tours et de Lyon, soit entre 4 et 8 milliards d'euros pour 35 millions de compteurs.
Autre question soulevée par la FNCCR : qui doit payer ces compteurs ? Le décret prévoit un financement par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), "c'est-à-dire par les seuls consommateurs", insiste la Fédération, alors que selon elle "d'autres sources de financement (distributeurs, fournisseurs…) auraient dû être étudiées. En outre, estime-t-elle, "l'intérêt pour le consommateur est aujourd'hui limité à une facturation basée sur la consommation réelle. En termes de maîtrise de la demande et d'économies d'énergie, dans la mesure où la plupart des compteurs ne sont pas installés dans les lieux de vie, il est peu probable que le compteur s'avère efficace. Un autre outil devra lui être adjoint, sans doute à l'initiative de fournisseurs, pour un coût non défini".
La FNCCR critique aussi un délai d'expérimentation – 9 mois – qu'elle juge trop court "dans une perspective de généralisation" et qui fait l'impasse de surcroît sur les mois les plus froids de l'année. Selon elle, "compte-tenu des dysfonctionnements majeurs constatés lors du déploiement de l'exploitation du 'pilote Linky', il semble prématuré de généraliser le dispositif". "D'autres modèles ou systèmes devraient être testés avant toute décision de généralisation", ajoute-t-elle. Elle regrette d'ailleurs que le rapport de l'Ademe sur l'expérimentation des compteurs n'ait pas été rendu public. De son côté, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a estimé en août que le développement des compteurs électriques "intelligents" devra être assorti de "garanties sérieuses" sur la sécurisation des données et leur confidentialité".
Dans ces conditions, la FNCCR plaide pour "une véritable concertation". Outre la publication du rapport de l'Ademe et un prolongement de l'expérimentation, elle réclame la réalisation d'"une étude économique démontrant l'intérêt à long terme du déploiement de ces compteurs, conformément à la directive européenne du 13 juillet 2009".
Les critiques de l'UFC-Que choisir rejoignent pour une bonne part celles de la FNCCR concernant le raccourcissement du délai d'expérimentation et le coût élevé du compteur laissé à la seule charge du consommateur. L'association affirme avoir demandé au ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo, la prolongation de l'expérimentation jusqu'au 30 juin 2011, un bilan économique et technique complet avant une éventuelle décision de généralisation et un financement partagé entre ERDF, les fournisseurs et le consommateur.
Anne Lenormand
