Compostage des boues d’épuration : un décret en consultation

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique, jusqu’au 11 février prochain, un projet de décret relatif au compostage des boues ou digestats d’épuration en mélange avec d'autres matières utilisées comme structurants, un rôle assuré généralement par les déchets verts. Pour rappel, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire (dite loi Agec) a inscrit au niveau législatif l'existence de cette pratique, en renvoyant au décret le soin d'en définir les modalités. Et pour cause, la transposition de la directive cadre sur les déchets fait craindre l'interdiction totale du compostage des boues d'épuration en mélange avec d’autres types de déchets, notamment végétaux. D’ici fin 2023, les biodéchets devront en effet être soit triés et recyclés à la source, soit collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets. On en retrouve d’ailleurs la traduction dans l’ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. 

Critères d’innocuité pour la valorisation agricole

Le projet de décret crée une nouvelle section au code de l’environnement, qui précise les conditions dans lesquelles les boues d’épuration et leurs digestats peuvent être traités par compostage conjointement avec d’autres structurants. Y sont définis les différents termes employés, notamment la notion de structurants (toute matière issue de matières végétales ajoutée au processus de compostage afin de laisser circuler l’air et de contribuer à la montée en température) et de déchets verts (matières végétales issues de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires, qui peuvent, ou non, être des structurants). Le texte impose aux structurants, boues et digestats de respecter, avant compostage, les critères d’innocuité en vigueur applicables pour l’utilisation au sol de ces matières par plan d’épandage, c’est-à-dire pour leur valorisation agricole. La loi Agec exige une révision des référentiels applicables aux boues d’épuration en vue de leur usage au sol, avant le 1er juillet 2021. La loi Egalim a par ailleurs facilité la sortie du statut de déchets des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) fabriqués à partir de déchets, comme les digestats des méthaniseurs, à l’exception des boues de station d’épuration seules ou en mélange avec d’autres matières. 

Ratio de déchets verts

"Les déchets verts, en tant que biodéchets, ont vocation à d’abord permettre le traitement par compostage des autres biodéchets (déchets alimentaires)", insiste la note accompagnant le projet de décret, concluant qu’il convient "de limiter la quantité de déchets verts mélangés aux boues afin d’en préserver le gisement pour la valorisation des biodéchets" et être ainsi en capacité de répondre des exigences de la directive-cadre sur les déchets. La masse de déchets verts utilisés dans le mélange est donc limitée par un nouvel article R. 543-312, dans un premier temps (au 1er juillet 2021) à 80% de la masse de boues ou digestats de boues utilisée dans le mélange, puis à 45% à partir de 2024, et à 30% à partir de 2027. Le texte précise en outre les modalités de sanctions pénales assorties à ces mesures.