Communes rurales : les députés votent l'assouplissement de la limitation des financements croisés

Avec la proposition de loi que l'Assemblée nationale a approuvée le 11 mars, les communes rurales pourraient bénéficier de subventions publiques pouvant aller jusqu'à 95% des financements publics destinés aux projets d'investissement qu'elles réalisent, contre un maximum de 80% actuellement. Seraient concernés leurs projets en matière de patrimoine (protégé ou non), de rénovation énergétique des bâtiments, d'eau potable et d'assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale, ainsi que pour ceux concernant les ponts et ouvrages d’art. Grâce aux aides supplémentaires pouvant être réunies, des projets très coûteux et, dans certains cas, hors de portée des budgets des communes rurales, pourraient être mis en oeuvre.

Bonne nouvelle pour les territoires ruraux

En fixant à 20% du montant des financements publics la contribution minimale des collectivités maîtres d'ouvrage, la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 avait voulu encadrer la pratique des financements croisés, accusés de ralentir et rendre illisible l'action publique. Avec toutefois quelques exceptions laissées à la main des préfets (pour la rénovation des monuments protégés et la réparation des dégâts causés par des calamités publiques). Des dérogations dont la liste a été étendue ultérieurement (par exemple au patrimoine non protégé, aux ponts et ouvrages d'art…), afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les communes pour boucler le financement de certains projets d'investissement coûteux. Mais, selon des données de la direction générale des collectivités locales (DGCL), moins d'une centaine de projets locaux (sur un total d'environ 22.000 projets d'investissement locaux lancés) auraient bénéficié, en 2022, des possibilités de dérogation accordées aux préfets. Un chiffre attestant clairement de leur sous-utilisation, selon les députés.

Saluée sur tous les bancs - même si certains auraient aimé qu'elle aille plus loin - la proposition de loi lèverait un frein au développement des territoires ruraux.

Calendes grecques

Les communes éligibles à cet assouplissement des règles sur les cofinancements seraient, en métropole, les communes ne dépassant pas 2.000 habitants, ainsi que certaines communes comprenant entre 2.000 et 5.000 habitants et considérées comme rurales. Le champ des bénéficiaires tel qu'inscrit dans le texte adopté il y a plus d'un an par le Sénat (voir notre article) était un peu plus restrictif. Par le vote (à une voix près) d'un amendement LFI, les députés l'ont élargi. Et cette modification - la seule apportée par l'Assemblée nationale - n'est pas sans importance, puisqu'elle a pour conséquence de prolonger la navette parlementaire sur le texte. Ce dernier repart au Sénat, cette fois pour un examen en seconde lecture, dont la date est incertaine. Un scénario que le rapporteur, Jean Moulliere (Horizons), voulait éviter pour ne pas renvoyer cette discussion aux calendes grecques. Il préconisait plutôt un vote du texte sénatorial sans changement, un choix qui ouvrait la voie à une adoption définitive.

À noter que le gouvernement, par la voix de la ministre chargée de la ville, Juliette Méadel, a estimé "louable" la proposition de loi qui était issue du Sénat. Mais il a souhaité que l'abaissement à 5% de la participation minimale de la collectivité maître d'ouvrage soit actionné sur décision du préfet. Une option que les députés ont catégoriquement rejetée, au motif qu'elle "viderait la proposition de loi de sa substance".