Urbanisme - Comment exonérer de taxe foncière les habitations situées dans les zones d'exposition aux risques miniers

Une instruction fiscale en date du 13 février 2012 commente la possibilité d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux locaux d'habitation situés dans les zones d'exposition aux risques couvertes par un plan de prévention des risques miniers. Cette mesure prévue par l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) permet, sur délibération, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer de cette taxe, à hauteur de 25% ou 50%, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers et situées dans les zones d'exposition aux risques délimitées par le plan. Définies au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ces zones sont qualifiées de "zones de danger".
La possibilité d'exonération, codifiée sous l'article 1383 G ter du Code général des impôts, s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011, sous réserve qu'une délibération en ce sens ait été prise par la collectivité ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre avant le 1er octobre 2010. L'exonération est applicable à toute construction affectée à l'habitation ainsi qu'à ses dépendances qu'il s'agisse ou non de la résidence principale du propriétaire ou de son occupant. Elle vise aussi bien les constructions appartenant à des personnes physiques qu'à des personnes morales publiques ou privées (organismes HLM ou Sem, par exemple). En cas de construction à usage mixte, indique l'instruction, seule la partie affectée à l'habitation peut bénéficier de l'exonération et un logement vacant peut aussi en bénéficier dès lors qu'il était effectivement affecté à l'habitation avant d'être vacant. L'instruction fiscale précise aussi que l'exonération est accordée pour la seule part revenant à la collectivité territoriale ou à l'EPCI ayant pris une délibération en ce sens mais qu'elle ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
A noter qu'une possibilité d'exonération de taxe foncière sur le bâti existe aussi pour les habitations situées à proximité d'une installation Seveso seuil haut (lire ci-contre notre article du 17 février 2012 ).

Anne Lenormand

Référence : instruction du 13 février 2012 - Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d'habitation situés dans les zones d'exposition aux risques couvertes par un plan de prévention des risques miniers (article 49 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009).