Marchés publics - Cinq nouvelles fiches pour mieux appréhender le nouveau Code des marchés publics
Le nouveau Code des marchés publics suscitant de la part des acheteurs publics de nombreuses interrogations sur ses aspects pratiques, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Minefi vient de publier sur son site cinq fiches explicatives.
Le régime des variantes, le régime financier des marchés ainsi que les questions liées aux cessions de créance sont ainsi abordés par la DAJ, mettant en évidence les modifications apportées par la nouvelle réglementation et pointant les différences entre l'ancien et l'actuel Code des marchés publics (2006).
Des éclaircissements sur les variantes dans les marchés publics
Désormais, pour être admise, la mention "variante autorisée" doit figurer dans l'avis de marché dans le cas des marchés formalisés (article 50). Cette autorisation ne sera toutefois pas exigée pour les marchés à procédure adaptée et les marchés passés par les entités adjudicatrices (soumises à la deuxième partie du code). En autorisant les variantes, les acheteurs publics se donnent la possibilité de "découvrir des solutions innovantes tout en répondant parfaitement à leurs besoins".
La DAJ insiste également sur la possible nature tripartite des variantes : technique, administrative ou financière. Une variante est par exemple technique si elle consiste pour un candidat à un marché de travaux "à proposer un matériau différent de celui prévu dans les documents de consultation".
Un rappel des caractéristiques du prix dans les marchés publics
Une autre fiche présente des définitions claires et précises des formes de prix prévues par le nouveau Code. En effet, le prix dans un marché public peut être ferme ou révisable (art. 17 à 19). C'est à l'acheteur public de choisir la forme de prix la plus adaptée eu égard aux évolutions économiques des marchés et à leur caractère prévisible ou non.
Un rappel des modalités de calcul de la révision des prix et des dispositions du code s'y rapportant (art. 18) et la marche à suivre pour le pouvoir adjudicateur en cas de dépassement du montant initial du marché apportent une source d'information complémentaire pour les acheteurs publics.
Régime financier des marchés publics : quid des acomptes et des avances?
Deux fiches techniques sont consacrées aux acomptes et aux avances dans les marchés publics.Toute prestation ayant donné lieu à un commencement d'exécution ouvre droit à des acomptes. Partant de ce postulat, le Minefi précise les modalités de calcul, de versement et de révision des acomptes et s'interroge sur des cas spécifiques que sont le versement d'acomptes au titulaire d'un marché à maîtrise d'œuvre ou le paiement du dernier acompte.
Enfin, en ce qui concerne les avances, l'accent est mis sur la disparition de la distinction entre avance forfaitaire et facultative (art. 87). La fiche expose leurs conditions d'attribution et leurs modalités de remboursement. Par des exemples concrets de calculs d'avances tant dans les marchés "classiques" que dans les marchés particuliers (tels les marchés à tranches ou à bons de commandes), l'acheteur public pourra s'appuyer utilement sur des exemples proposés par le Minefi.
L'Apasp
Référence : fiches techniques de la Direction des affaires juridiques du Minefi, mises en ligne sur son site le 10 avril 2007.
