Délégation de service public - Choix du délégataire : l'assemblée délibérante se prononce deux mois après la saisine de la commission
L'assemblée délibérante d'une collectivité doit se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation deux mois au moins après la saisine de la commission définie dans l'article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Conseil d'Etat qui vient de rendre un avis, publié au Journal officiel du 4 janvier, a dû répondre à la question : quelle est la date à compter de laquelle doit se calculer le délai de deux mois que l'assemblée délibérante d'une collectivité a pour obligation de respecter avant de se prononcer sur une DSP et le choix du délégataire ? L'article L.1411-7 du CGCT est pourtant précis : "Deux mois au moins après la saisine de la commission, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation."
Le Conseil d'Etat justifie ce délai minimal de deux mois par le souci du respect de la négociation engagée avec les opérateurs économiques retenus après l'avis de la commission. Il précise que ce délai commence à courir dès la saisine de la commission qui est la date limite de réception des plis contenant les offres, et non celle à laquelle cette commission donne son avis sur les candidats avec lesquels une discussion doit être engagée.
L'Apasp
La commission de l'article L.1411-5 du CGCT
La commission est composée :
- lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3.500 habitants et plus et d'un établissement public : par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3.500 habitants : par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Référence : avis 297846 du 15 décembre 2006 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux (JO du 4 janvier 2006).
