Chèque énergie : les modalités de mise en oeuvre évoluent pour 2024

Un décret - accompagné d’un arrêté -, paru ce 5 mai, relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 est venu préciser la mise en oeuvre de cette aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement des factures d'énergie de leur logement ou de petits travaux d'économie d’énergie. 

Le calendrier d’envoi et les conditions d’éligibilité ont toutefois été dévoilés par le gouvernement en amont, le 30 mars dernier, le début de la campagne d’envoi des chèques énergie pour 2024 étant fixé au 2 avril, avec une date butoir au 25 avril. Ces chèques énergie ont été envoyés automatiquement - selon un calendrier régional - aux 20% des ménages les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence 2021 par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à 11.000 euros. Ce sont ainsi près de 5,6 millions de foyers modestes en France qui ont en théorie reçu le chèque énergie sans aucune démarche préalable pour un montant compris entre 48 euros et 277 euros (selon les revenus et la composition du ménage). 

Le chèque est nominatif et pourra être utilisé, jusqu’au 31 mars 2025, pour régler les factures des fournisseurs d’électricité, de gaz naturel, d’autres combustibles de chauffage (bois, fioul domestique, etc.) ; les charges de chauffage incluses dans les redevances de logements-foyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL), ainsi que dans les Ehpad, les Ehpa, les résidences autonomie, les établissements et les unités de soins de longue durée (USLD) ; et certaines dépenses liées à la rénovation énergétique du logement, réalisées par un professionnel certifié "Reconnu garant de l’environnement" (RGE). 

Extension au paiement des charges locatives dans les logements sociaux

La principale nouveauté au titre de 2024 réside dans l’ouverture de l’usage du chèque énergie aux dépenses de chauffage des personnes résidant dans des habitations à loyer modéré (HLM). C’est d’ailleurs l’objet principal du décret de prévoir les modalités d'application de cette nouvelle modalité en complétant l’article R.124-4 du code de l’énergie. "L'article 231 de la loi de finances pour 2024 a ajouté les bailleurs sociaux comme acceptants du chèque énergie pour le paiement des charges locatives intégrant des frais d’énergie", souligne la notice du décret. L’ouverture du dispositif au parc social avait été annoncée dans le cadre du Pacte des solidarités le 19 septembre dernier, "afin de faciliter l’usage du chèque énergie et d’améliorer encore davantage son taux d’usage, et ainsi la consommation budgétaire du dispositif". 

"La valeur du chèque est déduite par la personne morale ou l'organisme concerné de la ou des factures du bénéficiaire ou du ou des montants des charges récupérables quittancés pour l'occupation du logement qui suivent ce versement", indique le décret. Lorsque le chèque énergie est présenté au bailleur social comme moyen de paiement des charges récupérables incluant des frais d'énergie d'une quittance de loyer, ce dernier "peut le déduire en totalité de la prochaine quittance même si le montant mensuel des charges liées à l'énergie est inférieur au montant du chèque énergie. Si la valeur du chèque énergie est supérieure au montant de ces charges, le trop-perçu est déduit de la ou des quittances suivantes. En cas de résiliation du bail, le trop-perçu est, le cas échéant, reversé au bénéficiaire", ajoute le texte. 

Notons par ailleurs, que cette année, pour la première fois, les maisons France services proposent un accompagnement pour l’utilisation des chèques énergie (lire notre article). Les usagers pourront donc être informés et être accompagnés par les conseillers France services pour leurs démarches liées au chèque énergie. 

Un portail de demande ouvert d’ici l’été

Les ménages modestes dont la situation a évolué en 2022 et qui n’ont pas reçu de chèque énergie pourront en outre faire une demande sur un portail dédié, qui sera ouvert de juillet à décembre, a annoncé le ministère de l’Économie dans un communiqué ce 6 mai. 

La suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale ne permet plus d’établir automatiquement une nouvelle liste de bénéficiaires du chèque énergie pour 2024. "Pour éviter de pénaliser les ménages modestes bénéficiaires et conserver l’automaticité de l’envoi des chèques énergie, il a été décidé que les ménages qui ont reçu un chèque énergie au titre de 2023 recevraient automatiquement un chèque énergie au titre de 2024", explique le ministère. Le décret revient sur les modalités de demande auprès de l'Agence de services et de paiement pour les ménages éligibles au dispositif compte tenu de leur revenu fiscal de référence en 2022, et du nombre de personnes qui les composent au 31 décembre 2022. 

Un portail en ligne - à partir du site dédié au chèque énergie doit ainsi permettre aux ménages qui sont éligibles au chèque énergie au titre de leur situation en 2022, mais ne l’étaient pas au titre de leur situation en 2021, de demander le chèque énergie. Cela concerne par exemple les jeunes qui entrent dans la vie active (primodéclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022.