Etat civil - Changement de nom, mariages... de nouvelles précisions sur les réformes entrées en vigueur ces derniers mois

Une circulaire de "présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille" contenues dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est parue dans le bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août. Le document daté du 26 juillet présente brièvement ces mesures. Huit fiches annexées à la circulaire ont aussi cette vocation, tout en détaillant les modalités de leur mise en oeuvre. Elles traitent en particulier des modalités du changement de nom. Sur cette procédure, la circulaire fournit en ses annexes de nombreux documents-types. D'autres fiches portent sur l'annulation et la rectification des actes de l'état civil, la vérification sécurisée - au moyen de la plateforme Comedec - des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil, ainsi que sur la possibilité pour le maire d'affecter à la célébration des mariages une salle extérieure à la mairie. Les conditions dans lesquelles le maire informe le procureur de la République sur le choix de la salle, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut s'y opposer, sont ainsi détaillées.
Très utile, un tableau synoptique (annexe 1) recense l'ensemble des dispositions du volet de la loi relatif à l'état civil et au droit des personnes, en précisant leur date d'entrée en vigueur et les références des décrets et/ou circulaires qui s'y rapportent. En sachant que l'ensemble des textes d'application relatifs à ces mesures ont été publiés.
Une note de dix pages que l'Association des maires de France a mise en ligne le 3 août a aussi vocation à synthétiser les apports de la loi du 18 novembre 2016 et de ses textes d'application dans le domaine de l'état civil. Elle est à jour de la circulaire du 26 juillet dernier.

Références : la circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; la note de l'Association des maires de France sur le volet de la loi relatif à l'état civil.
 

Toutes les étapes d'une réforme d'envergure

Localtis et Territoires Conseils ont suivi pas à pas la discussion du projet de texte devenu la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et sa mise en oeuvre (textes réglementaires, circulaires...). Retrouvez ci-dessous l'ensemble de nos articles et contributions.
22/11/2016 - "Justice du XXIe siècle" : la loi est publiée (sur les articles de la loi intéressant les collectivités territoriales).
14/12/2016 - Changement de prénom: une nouvelle compétence du maire (sur l'article 56 de la loi).
23/02/2017 - Changement de prénom en mairie : une circulaire indique enfin la marche à suivre (sur la circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi du 18 novembre 2016).
06/03/2017 - Célébration de mariage ailleurs qu'en mairie : comment le procureur de la République peut s'y opposer (sur le décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages).
07/03/2017 - Déclaration de naissance : le délai est porté à cinq jours (sur le décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance).
15/03/2017 - Le volet état civil de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (compte rendu d'une réunion téléphonique organisée et animée par Territoires Conseils).
03/04/2017 - Changement de prénom: un décret précise les modalités de la procédure judiciaire (sur le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil).
12/05/2017 - Transfert des Pacs : des précisions, sur fond d'inquiétude de la part des maires (sur le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité).
16/05/2017 - Un décret modernise la gestion de l'état civil (sur le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).
23/05/2017 - Dématérialisation de l'état civil - Les communes de naissance invitées à se faire connaître avant le 1er juin.
07/06/2017- L'Etat va participer financièrement au déploiement des échanges électroniques de données (sur l'arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de Comedec).
08/06/2017 - Transfert de la responsabilité des Pacs aux communes : le ministère de la Justice livre le mode d'emploi (sur la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité).
09/06/2017 - Changement de prénom : une circulaire présente la procédure à suivre en cas de contentieux (sur la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil).