Changement de nom de famille : qu'implique la nouvelle loi ?

Réponse : Présentement, le changement de nom à la demande d’une personne n’a lieu qu’en cas de motif légitime, comme le dispose l’article 61 du Code civil. Ainsi, la demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou être motivé par le fait que le nom porté puisse avoir une connotation péjorative.

À partir du 1^er juillet 2022, les démarches pour le changement de nom de famille seront simplifiées et ne seront plus conditionnées à un motif légitime. Cette nouvelle procédure est intégrée par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 dans le Code civil à l’article 61-3-1.

Une seule déclaration auprès de l’état civil, par un Cerfa, sera requise pour un majeur souhaitant porter le nom de son deuxième parent en substitution ou en adjonction du nom de son premier parent.

Toutefois, il est précisé dans l’article susmentionné que : « le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande ».

Concernant les personnes mineures, un parent disposant de l'autorité parentale pourra ajouter son nom de famille au nom de l'enfant déclaré à la naissance. Il devra informer l'autre parent. Il est notable que l’enfant de plus de 13 ans devra donner son consentement personnel.

À noter : Ce changement permettant d’ajouter ou de prendre le nom d’un de ses deux parents n’aura lieu qu’une fois dans la vie de son bénéficiaire.