Chambres d’agriculture de région et chambres territoriales : un décret fixe le cadre

Un décret publié au Journal officiel le 27 février fixe le cadre règlementaire applicable aux "chambres d’agricultures de région" et, le cas échéant, aux "chambres territoriales" (issues des chambres départementales et interdépartementales). Cette "troisième voie" offerte aux chambres d’agriculture pour leur organisation territoriale a fait l’objet d’une ordonnance parue au Journal officiel le 21 janvier dernier (voir notre article du 24 janvier).
La régionalisation des chambres d’agriculture a commencé timidement, sur la base du volontariat, à partir de 2010, avant de s’adapter à la nouvelle donne des 13 régions issues de la loi Notr de 2015. Jusqu’ici l’organisation des chambres au niveau régional reposait sur deux modèles : une chambre régionale et des chambres départementales toutes indépendantes juridiquement et une chambre régionale pilotant l’ensemble des entités de son territoire. Avec ce nouveau modèle, le personnel est géré au niveau régional, avec une répartition des rôles entre l’échelon régional et territorial. Le décret du 23 février "prévoit les règles relatives à l'institution, aux attributions, à la composition, au régime électoral, au fonctionnement et au régime financier de ces chambres", précise son énoncé.

Un autre décret publié le même jour fixe à 5% le taux de contribution de chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture au "fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture" pour l'année 2022. Le versement sera effectué en deux fois, les 1^er avril et 1^er octobre 2022.