Agrandissement de sociétés agricoles : le système d’autorisation se met en place
C’est une des mesures phares de la loi "Sempastous" de 2021 sur le contrôle des sociétés agricoles qui se met en place. Depuis le 1er mars 2023, "toute opération conduisant à une prise de contrôle et au dépassement d’un seuil de superficie fixé par le préfet doit faire l’objet d’une demande d’autorisation", a indiqué la Fédération nationale des Safer, le 2 mars. Les Safer, chargées de réguler les ventes de terres agricoles, vont elles-mêmes instruire les demandes d’autorisation et transmettront un avis simple au préfet de département qui prendra sa décision. "L’objectif de la loi est de favoriser l’installation d'agriculteurs et le renouvellement des générations tout en luttant contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles", rappelle la FNSafer. Un portail de télédéclaration a été mis en place sur le site de chaque Safer. La loi a prévu qu’avant fin 2024, un rapport parlementaire sera remis au gouvernement pour évaluer l’impact de la mesure. Dans un rapport publié en début de semaine (voir notre article), l’association Terre de liens émet d’ores et déjà quelques doutes car le seuil de déclenchement du contrôle défini par le préfet de région est "très élevé", "de 1,5 à 3 fois la surface moyenne des fermes". "Ainsi en Île-de-France, la surface moyenne retenue est de 137 ha, le seuil d’agrandissement significatif sera donc compris entre 205 ha et 411 ha. Un couple d’agriculteurs, avec des sociétés d’exploitation distinctes, pourrait atteindre plus de 822 ha sans avoir à se soumettre à une autorisation administrative", illustre l’association qui rappelle en outre que le dépassement du seuil ne veut pas dire refus, sachant que des mesures compensatoires peuvent être négociées…
L’association Les Amis de la terre indique de son côté que "la taille moyenne des fermes a doublé en 30 ans, pour atteindre 69 hectares aujourd’hui". Elle propose qu’ "aucune personne physique" (sic) ne puisse contrôler "plus de 300 hectares de surface à usage ou vocation agricole, soit plus de 4 fois la taille moyenne des exploitations en France". "Le degré de concentration des terres agricoles en Europe s’approche de la situation de partage inéquitable des terres que connaissent par exemple le Brésil, la Colombie et les Philippines", s'indigne-t-elle.
