Certificats d’économies d’énergie : un arrêté actualise les plafonds de revenus des ménages en précarité énergétique

Un arrêté, publié au Journal officiel 21 mars, modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) de façon notamment, à prendre en compte - à partir du 1er avril prochain - l’évolution des plafonds de revenus de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) pour la définition des seuils des ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique.  
Sur l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE, plusieurs actualisations sont là aussi opérées : modification des plafonds de revenus des ménages définis à l’annexe 7-1, mise aux normes au regard du nouveau règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), mention des noms, prénoms et qualité du signataire pour les pièces justificatives des personnes morales (à compter du 1er juillet), mention de l’organisme de contrôle dans les tableaux récapitulatifs, lorsqu'un contrôle est obligatoire (à compter du 1er octobre). Un "toilettage rédactionnel" de ces arrêtés est également  effectué afin d'une part, de prendre en compte la référence au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et d'autre part, la cessation des actions de bonifications de certaines opérations dans le cadre du dispositif  "Coup de pouce économies d'énergie" (abrogation des "Coups de pouce" 2017 et 2018), tout juste réformé en décembre dernier.