Certificats d’économies d’énergie : passage en revue des derniers textes parus

S’appuyant sur les plafonds 2025 de l’Anah, un premier arrêté (JO du 28 décembre 2024) actualise les plafonds de revenus permettant de considérer un ménage modeste ou un ménage en situation de précarité énergique. Les plafonds de revenus mentionnés dans l’attestation sur l’honneur (cf annexe 7-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié) sont mis en cohérence. Le texte s’applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant cette date peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2025. 

Cette fin d’année a également été marquée par la parution du "65ème arrêté FOS" (JO du 31 décembre 2024) qui met à jour le catalogue des fiches d’opérations standardisées. Le texte révise 14 fiches (dont BAR-EN-102, TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-SE-116 ; et à compter du 1er avril 2025 BAR-SE-108, BAR-SE-109, BAR-TH-168, BAR-TH-169, BAT-EQ-135) en supprime 4 (BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-102 et RES-EC-103) et prévoit la création de 7 fiches, dans le secteur des transports notamment (dont TRA-EQ-129 ; TRA-EQ-130 ; TRA-EQ-131). 

Après ces modifications, le catalogue totalise désormais 234 fiches. Le forfait de CEE des fiches est exprimé en "énergie finale intégrale", est-il précisé, c’est-à-dire que l’économie d’énergie finale est égale à la différence entre la consommation d’énergie finale de la situation de référence et celle de la situation après réalisation de l’opération, y compris dans le cas où le type d’énergie finale de la situation de référence est différent du type d’énergie finale de la situation après réalisation de l’opération. Ce type de calcul sera désormais appliqué à toutes les fiches révisées ou créées. 

Par ailleurs, des bonifications sont créées. C’est notamment le cas pour les fiches TRA-SE-117 (fret fluvial), TRA-EQ-128 (achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit), TRA-EQ-129 (achat ou location d'un poids lourd électrique) - le volume de CEE délivrés est par exemple multiplié par quatre pour la catégorie des bennes à ordures ménagères -, TRA-EQ-114 (achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit par une collectivité locale ou une autre personne morale), TRA-EQ-117 (achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit par des particuliers pour les véhicules utilitaires légers neufs) et TRA-EQ-130 (achat ou location d'un quadricycle électrique neuf). 

Dans le cadre du plan national pour le covoiturage deux fiches ont été créées : l’une pour la longue distance (TRA-SE-114) - annulée le 25 juin 2024 par décision n°470893 du Conseil d’État - et la seconde pour la courte distance (TRA-SE-115). En l’état actuel des éléments rassemblés dans le projet de rapport d’évaluation, établi notamment sur la base des données rassemblées par le registre de preuve de covoiturage, s’il apparaît que le plan Covoiturage a permis d’attirer un volume important de conducteurs sur les plateformes de covoiturage, les économies d’énergie estimées sont très inférieures au forfait de la fiche d’opération standardisée. Cela s’explique principalement par un nombre de trajets moyen effectivement réalisés par les conducteurs largement surestimé et par le faible maintien dans le temps du comportement de covoiturage. Compte tenu de cet écart très important entre les hypothèses d’économies forfaitaires de la fiche et les constats consignés par le registre, un arrêté (JO du 31 décembre 2024) modifie les conditions d’éligibilité de la fiche TRA-SE-115 (covoiturage de courte distance) et la supprime avec effet différé au 31 janvier 2025. Cette nouvelle version met en place des critères supplémentaires : dix trajets au minimum, au maximum deux trajets par jour, au minimum deux heures entre chaque trajet, une distance minimale de 2 km par trajet.

En parallèle, un travail technique à mener au sein du groupe de travail Transports de l’Atee est lancé pour définir un nouveau dispositif plus exigeant (nombre minimal de trajets, éventuel passage au réel, etc.) avec un nouveau forfait à réévaluer. 

Notons également qu’un nouveau projet d’arrêté pour les trajets de covoiturage longue distance a fait l’objet d’une consultation publique début décembre. 

Un autre arrêté (JO du 28 décembre 2024) permet  de prolonger à "isobudget" le programme relatif au fonds de garantie de la rénovation "PRO-FGRE" jusqu'au 31 décembre 2026 ainsi que le programme Services Locaux d’Intervention pour la Maitrise de l’Energie "Slime+" jusqu’au 31 décembre 2027. Pour rappel, le programme FGRE porté par la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS), vise à garantir et contre-garantir les éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) accordés par les banques aux ménages modestes et aux copropriétaires ainsi que les prêts avance mutation et les prêts avance mutation ne portant pas intérêt. Ce programme - dont l’échéance était fixée fin 2024 - devrait atteindre une consommation de 12,84 millions d’euros (sur ses 19 millions de budget). Il est donc proposé de le prolonger de deux ans jusqu’à fin 2026 afin de lui laisser le temps de consommer le budget restant. Le programme SLIME + porté par le Cler et financé avec des CEE précarité, vise quant à lui à massifier le repérage des ménages en situation de précarité énergétique, quel que soit leur statut d’occupation, afin de qualifier leur situation avant de les orienter et les accompagner vers les solutions adaptées. Il doit se terminer fin 2025 et il est ainsi également prévu de le prolonger de deux ans jusqu’à fin 2027 afin de lui laisser le temps d'atteindre ses objectifs. 

Enfin, un dernier texte (JO du 31 décembre 2024) crée un nouveau programme d’information dénommé "Pacte entreprises" porté par l’Ademe à destination des entreprises du secteur du petit tertiaire privé ou de l'industrie (TPE ou PME soumises ou non au dispositif éco-énergie tertiaire). Il s’agit entre autres d’animer un guichet de conseil et de mettre en place des actions de sensibilisation et de mobilisation à la rénovation énergétique des bâtiments et à l'efficacité énergétique de leurs activités, en associant un cofinancement des collectivités. 

Le texte modifie en outre la date de fin du programme existant "Baisse les Watts" porté par La Poste. Créé en 2022 pour accompagner les entreprises les plus énergivores de type TPE/PME dans la maîtrise et la réduction de leur consommations d’électricité, ce programme est éligible au dispositif des CEE  "pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024", indique le texte.