Certificats d’économies d’énergie : les objectifs revus à la hausse pour la cinquième période

Le décret formalisant le niveau d’obligation des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la cinquième période (2022-2025), en cours d’examen par le Conseil d’Etat, est attendu courant mai. Les derniers arbitrages ont en effet été dévoilés à la presse par le ministère de la Transition écologique, ce 28 avril, avec entre autres l’annonce d’un niveau global d’obligation légèrement supérieur à celui proposé début février par le projet de texte initialement soumis à consultation (lire notre article du 4 février 2021). Le volume total de l’obligation s’établira ainsi à 2.500 TWhc sur quatre ans (contre 2.133 TWhc pour la période en cours et 2.400 TWhc dans la version initiale), soit une hausse de 17% d’une période sur l’autre. Ce rehaussement devrait profiter aux ménages en situation de précarité énergétique puisque le niveau d’obligation qui leur est consacré sera d’au moins 730 TWhc (contre 600 TWhc dans la précédente version de février). 

Le ministère a par ailleurs mis en ligne la note détaillant les étapes du calcul des obligations par types d’énergie (hors précarité énergétique). 

Des bonifications réduites

Le "recentrage" des bonifications et "coups de pouce", qui augmentent les certificats accordés pour certaines opérations afin d’en encourager le développement, est également confirmé. La part de ces bonifications sera limitée à 25% du volume total de l’obligation (au lieu de 31%). En prévision de cette cinquième période, un arrêté définissant l’évolution des principales bonifications a d’ores et déjà été publié le 16 avril dernier (lire notre article du 16 avril 2021). Mais l’option d’un arrêt brutal est finalement écartée pour laisser place à une certaine progressivité. Les bonifications pour le remplacement d’un chauffage aux énergies fossiles (fioul et gaz) par des énergies renouvelables et pour la rénovation performante des logements sont donc prolongées jusqu’en 2025. A l’inverse, les coups de pouce pour l’installation de chaudières gaz très performantes et de radiateurs électriques performants s’achèveront dès le 1er juillet prochain. De même, le coup de pouce pour l’isolation des combles sera "diminué" au 1er juillet, mettant fin aux fameuses "offres à 1 euro".

Le niveau et le nombre des programmes seront également encadrés avec "un maximum de 288 TWhc sur la période", indique le ministère. Cette enveloppe permettra notamment de participer au financement de l’accompagnement des ménages dans les travaux de rénovation énergétique de leurs logements suivant les recommandations du rapport d’Olivier Sichel mises en oeuvre dans le projet de loi Climat et Résilience en cours d'examen au Parlement.

Dans le cadre de cette cinquième période, une réflexion est toujours en cours pour préciser un certain nombre de modalités pratiques, notamment la gouvernance et la mobilisation des acteurs, la simplicité pour les ménages et les artisans, le déploiement des contrôles et le rôle des délégataires ainsi que la production de CEE via les fiches standardisées, les opérations spécifiques ou les programmes.