Certificats d’économies d’énergie : le coup de pouce "Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires" prolongé jusqu’à fin 2027

Un arrêté, paru ce 10 avril, modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Dans le cadre du coup de pouce "Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires", le texte reporte au 31 décembre 2027 la date limite d'achèvement des opérations. Il introduit en outre une définition de la notion de "bâtiment" pour les opérations de raccordement à un réseau de chaleur des bâtiments résidentiels collectif et tertiaires.

Les bonifications s’y appliquent, sans qu’une définition précise de cette notion de bâtiment n’ait été indiquée jusqu'ici. La définition proposée est la suivante : "bâtiment s'entend d'une construction possédant au moins un accès depuis l'extérieur. Il est distinct d'un autre dès lors qu'il est possible de circuler autour de chacun d'eux par l'extérieur ou que les constructions appartiennent à une parcelle cadastrale différente". Ainsi, selon cette définition, une barre d’immeuble comportant trois cages d’escaliers indépendantes sur une unique parcelle cadastrale sera considérée comme un unique bâtiment. Deux constructions adjacentes sises sur deux parcelles cadastrales différentes seront, par contre, considérées comme deux bâtiments distincts. 

La référence à la parcelle cadastrale vise à éviter que tous les bâtiments d’un côté d’une rue puissent être considérés comme un seul bâtiment. Cette définition s’applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication de l’arrêté. 

L’arrêté modifie également l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur. Il s’agit de préciser les modalités d'apposition de la date du contrat liant le bénéficiaire personne physique au professionnel réalisant les travaux : de manière manuscrite ou au moyen d'une signature électronique horodatée ; d’introduire, dans les modèles de tableaux récapitulatifs des opérations, le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires (prévu par l'article R.711-12 du code de la construction et de l’habitation), de façon à faciliter l’identification des copropriétés concernées et le "dédoublonnage" des opérations, et l'identité du mandataire assurant le rôle actif et incitatif (prévu à l'article R.221-22 du code de l’énergie), pour identifier le cas échéant, des acteurs impliqués dans les schémas de fraude. Cette partie de l’arrêté s’applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025. 

Enfin, le texte modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles. Il exige la transmission, à l'organisme d'accréditation et au Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), d'informations relatives à la situation des organismes d'inspection (absence de condamnation ou de faillite personnelle, etc.) et exige la transmission d'une copie du rapport d'inspection au bénéficiaire et la mise à disposition des rapports d'inspection auprès de l'organisme d'accréditation et du PNCEE.