Certificats d'économies d'énergie : l'arsenal anti-fraude s'étoffe d'un nouveau mécanisme de contrôle

Un arrêté, paru ce 22 octobre, détermine - conformément à l’article L.221-9 du code de l’énergie rétabli par la loi Energie et climat - la liste d’opérations standardisées d’économies d’énergie soumises à une obligation de contrôle par tiers. Ce contrôle, qui ne portera que sur un échantillon d'opérations sélectionnées de façon aléatoire parmi la liste d'opérations ainsi fixée par arrêté, devra être réalisé aux frais du demandeur, par l'organisme accrédité de son choix ou par le demandeur lui-même (en auto-contrôle) par contact avec le bénéficiaire des travaux. Un précédent arrêté, publié en mars dernier, avait d’ores et déjà défini le référentiel d'accréditation des organismes d’inspection ainsi que les exigences requises lorsque le demandeur réalise lui-même les contrôles. Ce nouvel arrêté en précise les conditions, notamment les pourcentages d'opérations relatives à l'isolation thermique des murs en secteurs résidentiel (fiches BAR-EN-102 ; BAR-EN-107) et tertiaire (BAT-EN-102 ; BAT-EN-108), ainsi qu'à l'isolation des parois sur des installations industrielles (IND-UT-131), devant donner lieu à un contrôle téléphonique ou sur les lieux des opérations. Il va de soi qu’ont été ciblées les opérations les plus critiques. Toutefois, cette liste a vocation à être complétée  "en tant que de besoin" concernant d’autres types d’opérations. Quelles suites aux contrôles ? Elles feront l’objet d’un rapport, tenu à la disposition du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), renseignant notamment sur les les écarts constatés, y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants, et signalant  "tout manquement manifeste aux règles de l’art". 
Dans le contexte de la crise sanitaire, l’arrêté vise également à accorder certaines souplesses quant au délai de dépôt des demandes de certificats, "pour les opérations achevées du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019". Enfin, il prévoit une disposition visant à n’appliquer l’exigence d’indiquer, sur la preuve de réalisation des opérations, le numéro Siret du professionnel réalisant les travaux qu’aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2020.