Certificats d'économies d'énergie : la lutte contre la fraude s'organise

Un arrêté, publié ce 26 mars au Journal officiel, définit le référentiel d'accréditation des organismes d'inspection chargés d'effectuer des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d’énergie (CEE). Il s’agit d’une application attendue de la loi Energie-climat du 8 novembre 2019 pour réduire les cas de fraude au dispositif. Lorsque le demandeur - et ses propres salariés - réalise lui-même ces contrôles, l’arrêté précise également les principes généraux devant diriger cette activité. L’ordonnance n° 2020-306 - issue de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 -, parue ce 26 mars, conduit par ailleurs à suspendre le "silence vaut accord" (SVA) des délais d’instruction des CEE. Le Pôle national des CEE (PNCEE) reste toutefois mobilisé pour assurer la continuité de ses missions en matière de délivrance et de transfert des CEE, qui pourront être réalisés par voie dématérialisée. Il fera preuve, assure-t-il, "d’une grande souplesse avec l’ensemble des acteurs de bonne foi", tout en rappelant l’importance de la lutte contre la fraude, qui restera évidemment sanctionnée. Les appels à manifestations d’intérêt pour le financement de nouveaux programmes seront prolongés. Le coup de pouce Isolation, tout comme le coup de pouce Chauffage, devraient être prolongés jusqu'à fin 2021.