Certificats de décès par des infirmiers : les décrets sont parus

En décembre 2023, un décret venait ouvrir la possibilité, à titre expérimental, dans six régions, d'autoriser certains infirmiers à signer les certificats de décès, en vertu d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 (voir notre article). Les régions concernées étaient Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, l’Ile-de-France, les Hauts-de-France, La Réunion et l’Occitanie.

Désormais, place à la généralisation : deux décrets et un arrêté publiés ce 25 avril entérinent et précisent cette fois un article de la LFSS pour 2025, qui a acté que partout en France, "le certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d'Etat volontaire, dans des conditions fixées par un décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers". Il s'agit ainsi pour les infirmiers d'une nouvelle compétence inscrite dans le code général des collectivités (CGCT), au même titre que les autres professionnels de santé déjà autorisés : médecin (en activité ou retraité) ou étudiant en médecine en troisième cycle.

Les conditions sont les mêmes que celles qui ont eu cours lors de l'expérimentation : être titulaire du diplôme d'Etat depuis au moins trois ans, être inscrit au tableau de l'Ordre et avoir validé une formation spécifique. L'infirmier ne peut établir seul le certificat lorsque "le caractère violent de la mort est manifeste" ou lorsque le décès s'est produit dans un lieu ouvert au public ou sur la voie publique.

L'arrêté précise pour sa part le contenu de la formation : d'une part la formation obligatoire de 12 heures, d'autre part une formation facultative complémentaire.

Nombreux sont les maires qui témoignent régulièrement de la difficulté de faire constater les décès du fait du manque de médecins. On relèvera que ces textes sont parus le jour même où le gouvernement a présenté son "Pacte de lutte contre les déserts médicaux" (voir notre article de ce jour), même si cette disposition n'a pas été évoquée.