Etat civil - Certificats de décès : de nouveaux modèles entreront en vigueur le 1er janvier 2018
Conséquence d'une réforme intervenue en avril dernier, un arrêté paru ce mois-ci fixe les modèles des nouveaux certificats de décès. Ces changements concernant la forme ne règlent en rien la question de l'allongement, dans certaines régions, des délais nécessaires à l'établissement des certificats.
Un arrêté paru au Journal officiel du 9 août institue deux nouveaux modèles de certificat, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2018. Comme aujourd'hui, un certificat sera spécifique aux défunts nouveau-nés, c'est-à-dire les bébés morts avant le 28e jour de vie - sans toutefois concerner les enfants mort-nés - et un deuxième certificat devra être utilisé pour tout décès constaté à partir du 28e jour de vie.
Ces modèles de certificat, que l'on peut consulter en annexe de l'arrêté, tirent les conséquences du décret du 21 avril dernier relatif au certificat de décès (voir ci-dessous notre article du 28 avril 2017). Ainsi, en plus des volets administratif et médical, ils comporteront un volet médical complémentaire. Ce dernier est destiné à renseigner les causes du décès, lorsqu'elles sont connues plusieurs jours après le décès au moyen d'une autopsie médicale ou judiciaire et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été adressés aux organismes compétents.
De plus, l'arrêté entérine la généralisation de la dématérialisation de l'envoi du certificat de décès. Il faut en effet rappeler que décret d'avril dernier a prévu que "le volet administratif du certificat de décès est établi sur support électronique ou à défaut sur papier en quatre exemplaires signés par le médecin". Ce dernier transmet le certificat à la mairie du lieu de décès, à l'opérateur chargé de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, à la mairie du lieu de dépôt du corps et au gestionnaire de la chambre funéraire. Le document est indispensable à la délivrance de l’autorisation de fermeture de cercueil, ainsi qu’à la réalisation des opérations funéraires et à l’établissement de l’acte de décès.
Déserts médicaux
Si, le 1er janvier 2018, le nouveau certificat de décès sera donc en conformité avec les derniers textes réglementaires, il ne sera, a priori, pas délivré plus rapidement. Trop peu nombreux dans certaines régions, les médecins continueront à être les seuls à être autorisés à le remplir. Christophe Dietrich, maire de Laigneville, ville de 4.300 habitants dans l'Oise, avait mis ce problème sur le devant de la scène en prenant, le 17 mai dernier, un arrêté "portant interdiction aux Laignevillois de décéder à domicile sur le territoire de la commune". Ce jour-là, après de nombreuses recherches infructueuses, un médecin avait constaté le décès d'un habitant de la commune plus de cinq heures après la découverte du corps sans vie. De nombreux médias locaux et nationaux ont rendu compte du geste provocateur et insolite de l'élu et ainsi permis de faire connaître au grand public l'une des conséquences des déserts médicaux.
Après cette alerte, des sénateurs LR ont déposé, le 21 juin, une proposition de loi visant à autoriser, comme c'est par exemple le cas au Canada, un infirmier ou une infirmière à établir un certificat de décès pour les malades auxquels ils ont dispensé des soins et dont la mort "était prévisible." Mais la Haute Assemblée n'a pas examiné pour l'instant cette proposition de réforme.
Référence :
arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès.
