Urbanisme - Certificat d'urbanisme : une commune condamnée pour avoir négligé les dispositions de la loi Littoral

Le Conseil d'Etat vient de condamner la commune de Bidart (64) pour avoir délivré un certificat d'urbanisme sans avoir pris en compte les dispositions de la loi d'aménagement et d'urbanisme du 3 janvier 1986, dite loi Littoral.

A l'origine de l'affaire, une société civile immobilière (SCI) avait acquis des terrains  sous condition suspensive de se voir renouveler ou proroger les certificats d'urbanisme délivrés au précédent propriétaire des terrains. Ces certificats d'urbanisme ont été prorogés par la commune, puis celle-ci a délivré un permis de construire à la SCI. Cependant, ce permis de construire a été annulé par le tribunal administratif au motif qu'il méconnaissait les dispositions de la loi Littoral. Mais le tribunal n'a pas retenu la responsabilité de la commune et la cour d'appel a confirmé son jugement.

Le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel, sur le fondement des articles L.410-1 et L.410-14 du Code de l'urbanisme. La Haute Juridiction a considéré que la commune aurait dû, dans le certificat d'urbanisme, mentionner la réduction de constructibilité qui résultait des dispositions de la loi Littoral. En effet, ces dispositions législatives rendaient impossible la réalisation du projet dont les certificats d'urbanisme attestaient la faisabilité.

Selon le Conseil d'Etat, le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la SCI est établi, dans la mesure où la réduction de constructibilité a porté la valeur réelle des parcelles en deçà de leur prix d'acquisition. Il a également retenu que l'illégalité du permis de construire engageait la responsabilité de la commune. Mais en sa qualité de professionnelle de l'immobilier, la SCI a commis des imprudences fautives qui exonèrent la commune de sa responsabilité pour un tiers.

Autrement dit, la collectivité n'est tenue qu'aux deux tiers de sa responsabilité car la SCI ne pouvait pas ignorer les particularités du site. La commune est aussi condamnée à indemniser le préjudice résultant des frais d'architecte, des frais d'entretien et des frais de remise à niveau.

Antony Fage / Cabinet de Castelnau

Référence juridique: Conseil d'Etat, 7 mai 2007, SCI de la banque de Bilbao, n° 282311