Tribunaux - Carte judiciaire : l'APVF annonce un recours en annulation contre les décrets

L'Association des petites villes de France (APVF) a annoncé le 20 février qu'elle s'apprêtait à déposer un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre les deux décrets dressant la liste définitive des tribunaux supprimés sur le territoire. Ces décrets relatifs à la nouvelle carte judiciaire, publiés dimanche, prévoient la suppression de 23 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance et 55 tribunaux de commerce. L'association présidée par Martin Malvy fonde son recours sur le fait que la chancellerie n'a pas respecté les règles de consultation qu'elle s'était elle-même fixées et sur l'absence d'études d'impact par rapport aux "profonds déséquilibres que ces suppressions ne manqueraient pas de créer" en termes d'aménagement du territoire et "d'égalité d'accès à la justice pour tous les citoyens". Enfin, l'APVF dénonce la publication de ces décrets "à moins de trois semaines des élections municipales".

C.M.