Budgets locaux : quelle incidence de la loi de finances pour 2020 ?

La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne sa traditionnelle note présentant les "informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux". Un document de 46 pages, dont plus de la moitié est consacrée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (laquelle sera intégrale en 2023) et à son remplacement par "un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements". Ce dernier reposera, pour rappel, principalement sur le transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les conseils départementaux et l'allocation aux groupements à fiscalité propre d'une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En outre, dans les mêmes conditions que celles des EPCI à fiscalité propre, une fraction de TVA sera versée aux départements, en compensation de la perte de leurs recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ces nouvelles ressources seront mises en œuvre à partir de l'an prochain. Toutefois, la refonte de la fiscalité locale fera sentir ses effets dès cette année. En particulier pour les communes qui auront augmenté leur taux de taxe d'habitation en 2019. Car, elles ne bénéficieront que d'une partie des recettes supplémentaires correspondantes. Le taux de taxe d’habitation qu'elles ont adopté l'an dernier s’appliquera seulement aux bases d’imposition des contribuables non dégrevés (les ménages les plus aisés) et à celles des résidences secondaires. Les 6.100 communes et les 280 EPCI à fiscalité propre concernés devront céder à l'État les recettes supplémentaires qu'elles auraient obtenu par l'augmentation de la taxe d'habitation des ménages les moins aisés.
De nombreuses informations statistiques intéressantes figurent aussi dans la note. Dont certaines sur le coefficient correcteur, qui s'appliquera aux montants de taxe départementale sur le foncier bâti avant leur transfert aux communes, dans le but d'éviter des sur ou des sous-compensations. On saura ainsi que 9.384 communes sur-compensées, soit plus du quart du total des communes (26,8%) auront un coefficient correcteur compris entre 0,5 et 0,8.
Par ailleurs, en une vingtaine de pages, la DGCL présente les autres mesures relatives à la fiscalité locale, qui figurent dans la loi de finances pour 2020. Elle détaille notamment les nouvelles dispositions applicables en matière de dotation de solidarité communautaire et de taxe de séjour.
Les collectivités territoriales doivent voter leur budget primitif et transmettre à l'Etat leurs délibérations relatives aux taux des impôts directs locaux, le 15 avril au plus tard. Toutefois, la note confirme qu'en raison des élections des 15 et 22 mars, les communes et leurs groupements pourront, cette année, remplir ces obligations jusqu'au 30 avril.