Budget 2024 : après le 49.3 sur le volet "recettes", quelles nouveautés pour les collectivités ?

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 "a été largement enrichi par le dialogue parlementaire qui aura eu lieu et avant le PLF et pendant le PLF, à l'occasion du débat en commission, et encore ces derniers jours avec l'ensemble des présidents de groupes", a estimé mardi 17 octobre face à la presse le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave. Le projet de loi bâti par le gouvernement dans le cadre du 49.3 "est différent du projet initial", a-t-il souligné, quelques heures après le déclenchement par la Première ministre de la procédure qui lui permet d'écourter les débats au Parlement, contre l'engagement de la responsabilité du gouvernement. Le ministre en veut pour preuve les 358 amendements retenus par l'exécutif, un nombre qui inclut toutefois ses propres amendements. C'est presque trois fois plus que dans le cadre de l'usage du 49.3 sur la première partie du PLF pour 2023, il y a un an. Selon Bercy, ces amendements étaient "compatibles" avec la volonté de ne pas dégrader le déficit public (- 4,4% du PIB en 2024). Leur prise en compte améliore même le solde budgétaire de 278 millions d'euros. Un certain nombre d'entre eux concernent de près les collectivités locales.

• Prorogation pour les nouveaux contrats de ville 2024‑2030, du bénéfice de l’abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (article 7).
   
• Création d'une "garantie plancher" s'appliquant à la fraction de TVA allouée aux départements en compensation de la CVAE qui leur revenait et qui a été supprimée par la loi de finances pour 2023 (article 8). Cette garantie correspond au montant de TVA déterminé au moment de la compensation.
   
• Maintien de l’exonération totale de taxe carburant (ex-TICPE) pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d'incendie et de secours (article 12). La volonté du gouvernement de supprimer cette exonération avait suscité un tollé, le conduisant à faire machine arrière (voir notre article du 5 octobre).
   
• Ajustement des dispositions du code général des impôts sur la gestion des taxes d'urbanisme et ratification de l'ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la Direction générale des finances publiques (article additionnel après l'article 16).
   
• Lancement, au plus tard le 1^er juin 2024, de l'expérimentation d'un service de télédéclaration centralisé de la taxe de séjour par les plateformes numériques de réservation d'hébergement, mis en œuvre par l’administration fiscale (article additionnel après l'article 16). Dans ce cadre, les plateformes pourront déposer auprès de la Direction générale des finances publiques une déclaration unique relative aux versements effectués à l’ensemble des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale. La DGFIP assurera la ventilation des informations et leur mise à disposition à chacune des collectivités concernées.
   
• Instauration au 1er janvier 2024 d'une "dotation en faveur des communes nouvelles" ne regroupant pas plus de 150.000 habitants l’année suivant leur création (article additionnel après l'article 25). A l'origine de l'amendement, le gouvernement affirme qu'il veut "engager un nouveau mouvement de création de communes nouvelles". La dotation spécifique sera "distincte" de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et sera "financée par un prélèvement sur les recettes de l’Etat". Elle se substituera au pacte de stabilité, qui accorde actuellement un certain nombre de garanties aux communes nouvelles sur leurs dotations. Le dispositif comprendra une part "garantie" protégeant contre toute baisse de DGF, et une part "amorçage" de 10 euros par habitant pendant les trois premières années d’existence de la commune nouvelle.  Les prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont relevés de 8 millions d'euros en 2024 pour financer la dotation (article 27).
   
• Assouplissement des règles de lien entre les taux des différentes impositions locales pour "redonner des marges de manœuvre aux élus locaux dans leur politique fiscale" (article additionnel après l'article 27). Les conseils municipaux et les assemblées délibérantes des intercommunalités à fiscalité propre pourront "faire varier librement entre eux" les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises", affirme l'amendement du groupe Horizons. Toutefois, une règle de lien demeurera pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).
   
• Relèvement - de 2,95% à 3,20% (+ 0,25 point) de la masse salariale - du taux plafond du versement mobilité (VM) à Paris et dans les trois départements de Petite Couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Pour rappel, le VM est dû par les entreprises de plus de 11 salariés. Inscrite après l'article 27, la mesure permettra d'augmenter d'environ 400 millions d'euros les recettes d'Ile-de-France Mobilités, dont les besoins de financement sont très importants, en raison du développement de l'offre de transports en Ile-de-France. Elle est prévue par le protocole d'accord récemment signé entre le ministre délégué aux Transports, Clément Beaune et la présidente d'Ile-de-France Mobilités, Valérie Pécresse (voir notre article du 28 septembre).
   
• Création d'une taxe additionnelle, avec un plafond de 200%, aux taxes de séjour en vigueur en Ile-de-France, dont le produit (estimé à 200 millions d'euros par an) sera reversé à Ile-de-France Mobilités (article additionnel après l'article 27). Comme le relèvement du taux plafond du VM dans une partie de l'Ile-de-France, cette mesure est contenue dans le protocole d'accord que viennent de signer l'Etat et Ile-de-France Mobilités pour augmenter le financement des transports en commun franciliens.
   
• Mise à jour des conditions que les propriétaires doivent respecter pour bénéficier des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), lorsqu'ils ont réalisé des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement (article additionnel après article 27). Déposé par le gouvernement, l'amendement transforme des exonérations facultatives de TFPB en exonérations de droit, tout en laissant la faculté aux collectivités concernées de les limiter ou de les supprimer.
   
• Création d’une exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale en faveur des fondations et associations reconnues d’utilité publique et celles d’intérêt général pouvant percevoir des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu au titre du mécénat (article additionnel après article 27). L'exonération est à la charge des communes et établissements publics de coopération intercommunal qui l’instituent, et ne fait pas l’objet d’une compensation par l’Etat.
   
• Les députés vont à présent se saisir, en commission, de la seconde partie du PLF 2024 (dépenses), l'examen en séance devant débuter le 31 octobre. Mais comme sur le volet "recettes", les débats devraient assez vite être stoppés par l'utilisation du 49.3.