PME - Bruxelles veut faciliter le remboursement des créances transfrontières
Comment recouvrer ses créances contractées dans un autre pays européen ? Le casse-tête de nombreuses PME est en passe de trouver une solution. Bruxelles a en effet présenté, lundi 25 juillet, son projet de création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire.
En l'absence d'un tel outil juridique, "les fraudeurs peuvent facilement déplacer leurs fonds d'un Etat membre à un autre et les mettre en lieu sûr en les répartissant entre plusieurs comptes situés dans divers pays", souligne la Commission dans un communiqué. Une question qui se pose aussi pour les consommateurs avec l'essor des achats en ligne. La nouvelle procédure pourrait aussi s'appliquer dans les litiges familiaux, en cas de non versement d'une pension alimentaire par exemple.
Selon la Commission, près d'un million de PME rencontreraient des difficultés à se faire rembourser. Renonçant très souvent à se lancer dans une bataille juridique, le manque à gagner seraient pour elles de l'ordre de 600 millions d'euros tous les ans. "Chaque année, les entreprises perdent près de 2,6% de leur chiffre d'affaires à cause de créances irrécouvrables", a déclaré Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, citée dans le communiqué.
L'ordonnance de saisie conservatoire permettra de prélever le montant détenu par le débiteur et de le sécuriser sur un compte bancaire. Le débiteur ne pourra plus déplacer ses avoirs ni même les dilapider, le temps de la procédure en cours. Mais il s'agit bien d'une procédure provisoire, insiste la Commission, qui n'interfère pas dans le droit national. Le créancier devra donc attendre la décision de justice pour pouvoir récupérer son argent, "en se conformant au droit national ou en recourant à l'une des procédures européennes simplifiées, telles que la procédure européenne de règlement des petits litiges".
La procédure sera non contradictoire, de manière à permettre "un effet de surprise" sur le débiteur.
La proposition de règlement de la Commission créant cette ordonnance doit à présent passer entre les mains du Parlement et du Conseil.
