Bruxelles présente sa proposition de réforme pour la PAC 2021-2027
Le couperet est tombé : la Commission a présenté, vendredi 1er juin, sa proposition législative pour Politique agricole commune 2021-2027.
Après avoir présenté les lignes générales du futur budget (le cadre financier pluriannuel), le 2 mai, elle s’attèle depuis mardi et jusqu’à la mi-juin à la présentation des propositions sectorielles. Pour la première fois, la PAC qui dans la proposition de Bruxelles recevra 365 milliards d’euros sur les sept ans de la programmation (contre 408 milliards entre 2014 et 2020), ne sera plus le premier budget de l’Union européenne, place désormais dévolue à la politique de cohésion (avec 375 milliards d’euros). Même si celle-ci est aussi amenée à se serrer la ceinture pour compenser le trou laissé par le Brexit et financer de nouvelles priorités.
Une baisse de 600 millions d'euros par an pour la France
Dans le détail, la Commission entend consacrer 265,2 milliards d’euros aux aides directes, 20 milliards au Feaga (soutien aux marchés) et 78,8 milliards au développement rural (Feader ou second pilier).
Pour la Commission, la baisse de budget de la PAC sera de 5% (en euros courants). C’est ce qu’elle martèle depuis le 2 mai. Mais plusieurs sources (qui préfèrent s’en tenir à des euros constants), dont le Parlement, estiment qu’elle sera de 15%. Pour le développement rural (second pilier de la PAC), la saignée serait de 27%...
Dans ce schéma, la France resterait le premier bénéficiaire de la PAC, avec une enveloppe de 62,3 milliards d’euros. Mais ramenée par an, elle passerait de 9,5 à 8,9 milliards d’euros, soit un écart de 600 millions d’euros.
Au-delà de la bataille des chiffres, la Commission propose une véritable réforme du fonctionnement de la PAC. "La proposition présentée aujourd'hui répond à l'engagement de la Commission à moderniser et simplifier la politique agricole commune ; en permettant aux Etats membres de bénéficier d'une véritable subsidiarité", a déclaré le commissaire Phil Hogan, vendredi. Pour de nombreux observateurs, cette latitude laissée aux Etats membres, en rupture avec l’esprit de cette politique commune historique, préfigure une renationalisation...
Plus de latitude laissée aux Etats
Concrètement, chaque Etat devra adopter un "plan stratégique" national indiquant comment il entend s’y prendre pour atteindre "les neuf objectifs définis au niveau de l'UE en matière économique, environnementale et sociale, en recourant à la fois aux paiements directs et au développement rural". Ces objectifs assez généraux vont de la garantie de revenus agricoles viables à l’amélioration de la position de l’agriculteur dans la chaîne de valeur, en passant par la protection de la biodiversité ou l’installation de jeunes agriculteurs…
Les Etats auront ensuite plus de marge de manoeuvre dans l’affectation de leurs dotations et pourront même transférer jusqu’à 15% des dotations du premier pilier vers le second et vice versa.
La Commission entend mettre l’accent sur les mesures environnementales et climatiques : 40% du budget total de la PAC contribuera à l'action pour le climat et 30% de l’enveloppe dédiée au développement rural sera consacré à des mesures environnementales et en faveur du climat.
Outre les 15% de transferts entre les deux piliers, "les Etats membres auront également la possibilité de transférer 15% supplémentaires du pilier 1 vers le pilier 2 pour couvrir des dépenses relatives aux mesures environnementales et en faveur du climat (sans cofinancement national)", indique la Commission.
Bruxelles entend aussi répondre à une critique récurrente : celle de favoriser les grandes exploitations. Elle propose ainsi de plafonner les aides à 100.000 euros par an, avec une dégressivité à partir de 60.000 euros. Enfin, les Etats devront consacrer au moins 2% de leurs aides directes à l’installation de jeunes agriculteurs.
Une enveloppe supplémentaire de 10 milliards d’euros issus du programme Horizon Europe soutiendra des programmes de recherche et d’innovation dans le domaine agricole.
Dans la bataille budgétaire qui s'annonce, la France a rallié cinq autres pays à sa cause (Espagne, Finlande, Grèce, Irlande et Portugal) jeudi pour réclamer un budget constant. Mais Paris est aussi accusée par la Commission de tenir un double discours.
