Transport routier / Emploi - Bruxelles ouvre une procédure contre la France contre sa règlementation sur les transporteurs détachés

Nouveau couac sur le front des travailleurs détachés. La Commission a engagé des poursuites à l'encontre de la France et de l'Allemagne, jeudi 16 juin, "en raison des conséquences qu'entraîne l'application au secteur des transports routiers de leurs législations sur le salaire minimum". En cause, pour ce qui est de la France, un décret du 7 avril qui doit entrer en vigueur au 1er juillet 2016. Le texte, pris en application de l'article 281 de la loi Macron du 6 août 2015, prévoit d'appliquer le droit du travail français aux situations de "cabotage", c'est-à-dire des conducteurs routiers étrangers effectuant un transport dans l'Hexagone. Ces derniers devront être payés au Smic lorsqu'ils circuleront sur le territoire français. Les conducteurs devront en outre emporter avec eux leur contrat de travail et une "attestation de détachement" (venue remplacer la déclaration de détachement) qui devra être présentée en cas de contrôle. Enfin, la responsabilité du donneur d'ordre est étendue au sous-traitant. La France "entend uniquement faire respecter l'application du droit communautaire en créant les conditions d'une concurrence loyale, dans le cadre de la libre prestation de services", justifie le secrétaire d'Etat aux Transports, Alain Vidalies, dans un communiqué du 16 juin.
En Allemagne, une loi sur le salaire minimum est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, elle s'applique également aux entreprises établies hors d'Allemagne mais qui fournissent des services sur le territoire allemand. Toute infraction à ce principe est passible d'une amende de 30.000 euros.
A la tête d'une dizaine de pays européens, la Pologne, forte pourvoyeuse de travailleurs détachés, avait jugé les mesures mises en place par la France et l'Allemagne "disproportionnées" et demandé une intervention de Bruxelles. Intervention qui ne s'est pas fait attendre. Dans un communiqué, la Commission précise qu'elle soutient "sans réserve" le principe d'un salaire minimum mais considère que "l'application du salaire minimum à certaines opérations de transport international n'ayant qu'un lien marginal avec le territoire de l'Etat membre d'accueil ne saurait être justifiée". Cette mesure crée selon elle "des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur". Les deux pays ont deux mois pour revoir leur copie. "La position de la France est claire : la meilleure façon de faire fonctionner le marché et de respecter la concurrence, c'est d'abord de respecter les règles", souligne Alain Vidalies, alors que de nombreuses dérives ont été constatées ces derniers mois.
En France, tous secteurs confondus, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) a comptabilisé 286.025 travailleurs détachés en 2015, soit une progression de 25% par rapport à 2014. Une progression qui, selon le gouvernement, serait en partie due au renforcement des contrôles et des sanctions contre le travail non déclaré. La Pologne fournit le premier contingent avec 46.816 travailleurs détachés, devant le Portugal (44.456), l'Espagne (35.231) et la Roumanie (30.594).