Aides d'Etat - Bruxelles assouplit les conditions d'aides aux ports et aéroports
C’est une réforme importante pour les collectivités : la Commission a validé, le 17 mai, la révision d’un règlement de 2014 qui facilite sensiblement les possibilités d’investir dans les ports (maritimes ou intérieurs), les aéroports régionaux, mais aussi la culture, les équipements sportifs et enfin les entreprises ultramarines en compensation de leur éloignement.
Attendue depuis le début de l’année, la simplification des aides aux aéroports, ports, à la culture, aux équipements sportifs et aux régions ultrapériphériques (l’Outre-mer) a enfin été validée le 17 mai par la Commission européenne. Un retard en partie dû à la France, au Portugal et à l’Espagne qui ont négocié jusqu’au dernier moment en faveur des territoires d’Outre-mer.
Il s’agissait, à travers cet exercice de longue haleine (qui a nécessité deux consultations), d’élargir à ces secteurs le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) datant de 2014. Ce règlement permet aux Etats membres (et aux collectivités) d’accorder toute une série d’aides ayant peu de risque de fausser la concurrence, sans avoir à demander l’autorisation de la Commission.
Les modifications apportées mercredi donneront ainsi la possibilité d’investir plus facilement et plus rapidement dans ces secteurs stratégiques pour le développement des territoires. Dans le même temps, la Commission pourra se concentrer sur les plus gros dossiers et ainsi se montrer "visible sur les grands enjeux mais discrète sur les questions de moindre importance", s’est félicitée la commissaire chargée de la Politique de concurrence Margrethe Vestager, citée dans un communiqué du 17 mai.
Aéroports
Ainsi, il sera possible de réaliser des investissements dans les aéroports régionaux accueillant jusqu’à 3 millions de passagers par an, "en toute sécurité juridique et sans contrôle préalable". Ce qui concernerait quelque 420 aéroports européens représentant 13% du trafic aérien, selon la Commission. Pour la France, ce seuil de 3 millions de passagers met à l’abri les investissements dans la quasi-totalité des aéroports régionaux. Seuls dix aéroports français enregistrent en effet un trafic supérieur (Roissy, Orly, Nice, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Mulhouse, Nantes, Beauvais).
Les règlement apporte cependant quelques limites : il n’est pas autorisé d’investir dans la zone d’attraction d’un autre aéroport, c’est-à-dire situé à moins de 100 km ou moins de 60 minutes en voiture, train ou bus. Les aides ne peuvent couvrir que le "déficit de financement" du projet. Et au cours des deux années suivant l’octroi de l’aide, le trafic de l’aéroport ne pourra pas avoir dépassé le seuil des 3 millions de passagers.
Par ailleurs, le montant de l’aide ne peut excéder 50% des coûts pour les aéroports dont le trafic est compris entre 1 et 3 millions de passagers, et 75% des coûts pour ceux de moins d'un million de passager. Les taux sont majorés de 20% dans les régions "périphériques".
Le règlement modifié autorise aussi la prise en charge des coûts d’exploitations des petits aéroports accueillant jusqu’à 200.000 passagers par an. Ces derniers "peuvent contribuer de manière appréciable à la connectivité d’une région, mais ils sont peu susceptibles de fausser la concurrence", juge la Commission. Ils représentent en effet plus de la moitié des aéroports européens pour à peine 0,75% du trafic. Le montant de cette aide de fonctionnement "n’excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les pertes d’exploitations et un bénéficie raisonnable".
Ports maritimes et intérieurs
De la même manière, il sera désormais possible d’investir sans risque jusqu’à 130 millions d’euros dans les ports maritimes et 40 millions d’euros dans les ports intérieurs. Les seuils sont respectivement portés à 150 et 50 millions d’euros lorsque ces ports sont inscrits dans un corridor stratégique pour l’Europe. Ici, seuls les coûts d’investissements sont éligibles (à l’exception du dragage pour lequel les coûts d’entretien peuvent aussi être couverts).
Culture et équipements sportifs
La révision prévoit aussi d'élargir les possibilités d’investissements dans la culture et certains équipements sportifs. Il sera possible d’investir 30 millions d’euros dans les infrastructures "sportives et récréatives multifonctionnelles", ou pour des projets prévoyant un investissement total de 100 millions d’euros. Le soutien aux frais de fonctionnement de ces mêmes équipements peut se monter à 2 millions d'euros par an.
Outre-mer
Enfin, dernier enjeu : les régions ultrapériphériques. Dans ces territoires d’Outre-mer, la simplification permettra de compenser les surcoûts des entreprises liés à l’éloignement. Le règlement autorise aussi bien les aides à l’investissement que les aides au fonctionnement et ce dans tous les secteurs (agriculture, pêche, transport, énergie…). Les aides au fonctionnement pourront aller jusqu’à 35% de la valeur ajoutée, 40% des coûts annuels du travail et 30% du chiffre d’affaires. A noter que les aides à finalité régionale notifiées (l’octroi de mer et l’aide fiscale au rhum) ne sont pas concernées par ces plafonds. L’Outre-mer devrait par ailleurs largement bénéficier des allègements sur les aides aux ports et aéroports régionaux. "Cette avancée va contribuer au développement économique des régions ultrapériphériques", s’est réjouie la nouvelle ministre des Outre-mer, Annick Girardin, qui vient de succéder à Ericka Bareigts, qui s’était impliquée sur le sujet.
D’après la Commission, la mise en œuvre du règlement d'exemption de 2014 a déjà permis de réduire de moitié les notifications dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation.
