Bouclier tarifaire pour le gaz : l’aide pour l’habitat collectif est prolongée jusqu’à fin décembre

Le décret prolongeant jusqu’au 31 décembre 2022 le bouclier tarifaire pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel (copropriétés, HLM chauffés collectivement, maison raccordée à un réseau de chaleur…) est paru ce 15 novembre. Il apporte au passage quelques adaptations à la procédure de demande d’aide et prévoit également un décalage du second guichet - couvrant les mois de novembre 2021 à juin 2022 - jusqu’au 15 novembre (au lieu du 1^er octobre 2022). Rappelons qu’il a par ailleurs été annoncé par le gouvernement, la prolongation de l’aide au-delà du 1^er janvier 2023, avec un tarif de référence gelé augmenté de 15%, comme pour les consommateurs individuels. Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel (lire notre article du 13 avril 2022) a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022 pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz. Le gel des tarifs réglementés a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022. 

L’Agence de services et de paiement (ASP) est en charge de la gestion de ce bouclier pour les logements collectifs. Dans tous les cas, les montants des factures imputées de l’aide sont pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, et, pour les locataires, les charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel.

Notons qu’un certain nombre d’établissements rejoignent, au terme du présent décret, la liste des bénéficiaires de l’aide. C’est notamment le cas des services sociaux et médicosociaux hébergeant des personnes âgées ou handicapées, des logements en intermédiation locative sociale ou des logements mobilisés vers les personnes défavorisées.

Des mesures complémentaires s’imposent pour l’USH

"Locataires du parc social et organismes HLM partagent une même angoisse, celle de ne pouvoir faire face au défi économique et social que constitue la hausse brutale du montant des charges", souligne Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH), dans un communiqué du 9 novembre. Si cette extension du bouclier tarifaire aux habitants des immeubles collectifs chauffés au gaz "va dans le bon sens", "force est de constater qu’il manque d’efficacité et ses effets n’exonèrent pas les habitants concernés d’une hausse de leur part des charges liées aux énergies", regrette l’USH. Elle demande que "dans un souci d’équité, les habitants chauffés par le biais d’une installation collective (notamment gaz, électrique, réseaux de chaleur urbain, GPL) ne soient pas plus pénalisés par les hausses du prix de l’énergie que les habitants bénéficiant des tarifs réglementés appliqués aux abonnements individuels". Or, d’autres revendications essentielles pour venir en aide aux ménages n’ont toujours pas trouvé de réponses concrètes et opérationnelles. L’USH réitère donc son appel au gouvernement à mettre en œuvre des mesures complémentaires, parmi lesquelles la revalorisation du forfait charges des APL (aides personnelles au logement) ou encore l'abondement des fonds de solidarité logement (FSL) par les énergéticiens, l’élargissement du chèque énergie, le taux de TVA réduit de 5,5% sur le gaz et l’électricité qui sont des biens de premières nécessité… Un réexamen des contrats d’énergie doit également être organisé par les pouvoirs publics "dans les délais les plus brefs", insiste-t-elle.