Urbanisme - Bonus de constructibilité pour les bâtiments performants : le décret est paru
Un décret publié ce 29 juin fixe les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de gabarit - prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme - pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. L'objectif de cette mesure issue de la loi de transition énergétique (article 8) est "d'inciter les maîtres d'ouvrage à construire des bâtiments économes en énergie et à faible impact environnemental et climatique", relève le ministère de l'Environnement. "Ce dispositif permet d'améliorer l'équilibre économique de ces opérations et ainsi d'absorber en partie le surcoût lié à l'effort d'exemplarité".
Lorsque le plan local d'urbanisme le prévoit, les communes (ou établissements publics de coopération intercommunale compétents) pourront désormais octroyer un bonus de constructibilité d'au maximum 30% pour les bâtiments les plus performants. Le décret d'application précise - à l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation - les critères à respecter pour pouvoir bénéficier d'un tel bonus lors de la délivrance du permis de construire. S'agissant de "l'exemplarité énergétique", la construction doit présenter une consommation conventionnelle d'énergie inférieure au moins de 20% à celle requise par la "RT 2012" pour les constructions neuves.
Pour "l'exemplarité environnementale", le bâtiment doit présenter des émissions de gaz à effet de serre inférieures à un seuil fixé par arrêté et ce sur l'ensemble de son cycle de vie (construction et exploitation du bâtiment). Il doit par ailleurs obtenir une certification respectant a minima deux critères de performance parmi une série de caractéristiques concernant la valorisation des déchets de chantier, le recours aux matériaux biosourcés, ou encore la qualité de l'air intérieur améliorée par l'emploi de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et la mise en œuvre de systèmes de ventilation performants.
Plusieurs arrêtés sont attendus pour préciser ces différents critères environnementaux pour l'heure un peu abscons. Seul l'arrêté relatif au label "bâtiment biosourcé" (en date du 19 décembre 2012) ayant été publié à ce jour. Le "bâtiment à énergie positive" doit lui aussi obtenir une certification visant "l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage de la construction". Le bâtiment doit ainsi parvenir à "maximiser l'utilisation d'énergies renouvelables locales pour répondre à ses besoins (chauffage au bois, eau chaude solaire, réseau de chaleur renouvelable) et compenser sa consommation d'énergie non renouvelable par celle qu'il peut produire (panneaux photovoltaïques), en tenant compte de l'ensemble des consommations du bâtiment", explique le ministère.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, JO du 29 juin 2016, texte n° 49.
