Environnement / Urbanisme - Bonus de constructibilité pour les bâtiments durables : les critères d'éligibilité précisés
Un arrêté paru ce 16 octobre détermine, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux permettant de bénéficier du dépassement de gabarit prévu au 3° de l'article L.151-28 du Code de l'urbanisme. A condition que le règlement du plan local de l’urbanisme (PLU) le prévoie, les communes (ou établissements publics de coopération intercommunale compétents) peuvent désormais octroyer un bonus de constructibilité d'au maximum 30% pour les bâtiments les plus performants. Pour bénéficier de ce dépassement lors de la délivrance du permis de construire, les bâtiments doivent faire preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou être à énergie positive. Le décret relatif au bonus de constructibilité - modifiant l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation - est entré en vigueur le 30 juin dernier (lire notre article ci-contre). Mais ce dispositif incitatif issu de la loi Transition énergétique demeurait dans l'attente de la publication d'un arrêté conjoint des ministres chargés du Logement et de l'Environnement venant préciser ses modalités d'application.
La construction fait preuve d'"exemplarité énergétique" si sa consommation conventionnelle d'énergie est inférieure d’au moins 20% (40% s'agissant des bâtiments à usage de bureaux) à celle requise par la "RT 2012" pour les constructions neuves. Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) estime cependant "excessives les exigences performantielles attendues sur le tertiaire".
Pour "l'exemplarité environnementale", le bâtiment doit présenter, sur l'ensemble de son cycle de vie - construction et exploitation - des émissions de gaz à effet de serre également inférieures au seuil fixé par l'arrêté (correspondant au niveau "Carbone 2" du "référentiel "Energie-Carbone" pour les bâtiments neufs"). Par ailleurs, la construction doit obtenir une certification respectant a minima deux critères de performance parmi une série de caractéristiques concernant la quantité de déchets de chantier valorisée (supérieure à 40% de la masse totale des déchets générés), la qualité de l'air intérieur améliorée par l'emploi de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils (étiquetés A+) et la mise en œuvre de systèmes de ventilation performants ou encore le recours aux matériaux biosourcés (correspondant au 1er niveau du label). Pour justifier de la qualification d’un bâtiment à énergie positive (Bepos), les formalités de certification sont similaires à celles applicables à l’exemplarité environnementale. Son bilan énergétique ("Bilan Bepos") doit être inférieur au seuil défini par l'arrêté (niveau "Energie 3" du référentiel "Energie-Carbone").
Dans son avis daté du 8 septembre, le CSCEE a formulé le vœu "d'une plus grande lisibilité pour les ménages et les collectivités" de cette politique visant, sur la base d'une démarche volontaire, à faire mieux que le niveau réglementaire. Il recommande à cette fin l'élaboration d'un guide, à l'attention des collectivités, "pour la mise en œuvre de l'expérimentation dans les territoires"'. Il est en effet indispensable "de veiller à la cohérence entre l'application de la réglementation nationale et les décisions prises par les collectivités territoriales, notamment celles retranscrites dans les documents d'urbanisme régissant le droit des sols", souligne le Conseil.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L.151-28 du code de l'urbanisme, JO du 16 octobre 2016, texte n°16.
