Mutations économiques - Bercy rappelle les règles du jeu en matière de restructurations économiques
Christine Lagarde, ministre de l'Economie, et deux de ses secrétaires d'Etat, Laurent Wauquiez et Luc Chatel, ont décidé de rappeler aux préfets de région, aux membres de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), les règles du jeu en matière de restructurations économiques. C'est l'objet de l'instruction DGEFP n°12 du 30 juillet 2008 relative au rôle de l'Etat dans l'accompagnement des restructurations, le reclassement des salariés licenciés et la revitalisation des bassins d'emploi. La note insiste notamment sur la nécessité de veiller au respect de la procédure de licenciement collectif et à la qualité des mesures de reclassement et de revitalisation mises en oeuvre pour accompagner les suppressions d'emploi. "Le rôle de l'Etat est d'abord de veiller à ce que le droit soit respecté par les employeurs", précise l'instruction, citant un exemple de pratiques qu'il faut éviter : le recours aux mesures d'âge. "Il vous revient de veiller à ce que le recours à ces mesures reste exceptionnel et proportionné au nombre de suppressions d'emploi envisagées", indique la note, qui conseille également de veiller à la mise en oeuvre d'actions de revitalisation adaptées pour atténuer l'effet de licenciement collectif sur les bassins d'emploi concernés. Elle propose notamment d'encourager la mise en oeuvre d'actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) territoriale et d'inciter les entreprises à y participer en mettant par exemple à disposition du territoire des ressources humaines ou techniques au service de la revitalisation du bassin. Autre point mis en avant : la nécessité d'inviter les entreprises à renouveler leur approche de l'accompagnement des mutations économiques en favorisant l'anticipation. "Les mentalités doivent aujourd'hui encore évoluer pour faciliter une meilleure anticipation concertée des mutations économiques", souligne le texte, "et ne pas se contenter d'accompagner défensivement les évolutions inéluctables et naturelles de notre économie". Enfin, l'instruction précise le rôle de l'Etat dans ce domaine auprès des acteurs locaux, qui consiste à "faciliter la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux concernées" : prestataire de la cellule de reclassement, ANPE, Afpa mais aussi collectivités territoriales. "Il importe notamment qu'une bonne articulation soit trouvée avec les collectivités territoriales et les structures qui leur sont attachées", mentionne la note qui propose d'utiliser la mise en place d'outils contractuels pour faciliter le financement d'actions de formation pour les salariés licenciés et d'articuler la mise en oeuvre des conventions de revitalisation en cours sur un bassin d'emploi avec les structures territoriales de développement économique (agences régionales de développement, comité d'expansion...).
Emilie Zapalski
