Autorisations d’urbanisme : un arrêté toilette les formulaires Cerfa

Un arrêté portant des mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme est paru ce 19 octobre. Ces divers ajustements - concernant le livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme consacré au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions - s'appliqueront aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2025. Il est indiqué que la structure du numéro d'enregistrement comprend entre autres "le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol" (A.423-3). Le texte (A.423-4) ajoute la déclaration préalable concernant l’enregistrement des demandes de transferts et modifications. Un nouveau Cerfa (n°16702) est prévu pour la déclaration préalable -construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire - (A.431-1). Un autre (Cerfa 16703) est prévu pour la déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement (A.441-1). 

Deux articles sont en outre ajoutés. L’un (A.431-3-1) crée un Cerfa (n°16700) pour les demandes de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation, commun aux demandes de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation (A.431-7) ou aux demandes de modification d'un permis d'aménager en cours de validité (A.441-7). L’autre (A.431-3-2) crée le Cerfa (n°16701) pour les demandes de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable, également applicable aux permis de construire (A.431-8) et permis d’aménager (A.441-8). Le texte abroge la section 4 du chapitre 1^er du titre III relative aux règles parasismique. De même que la section 2 du chapitre 2 du titre IV concernant le contenu de la demande de permis d’aménager un lotissement.