Autorisations d'urbanisme : les services instructeurs ont maintenu leur activité pendant la crise sanitaire

En suspendant les délais d’instruction et de recours relatifs aux autorisations d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner (DIA), l’ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, modifiée par celle du 15 avril, a suscité de nombreuses inquiétudes chez les acteurs de l'aménagement et de la construction, certains rendant les collectivités responsables de leurs difficultés. Pour "objectiver la situation" et mesurer le service rendu actuellement par les collectivités qui cherchent à assurer une continuité de service dans le traitement de ces autorisations d’urbanisme", selon les termes de leur communiqué, six associations d'élus locaux* ont décidé, conjointement avec les ministères de la Cohésion des territoires et du Logement, d'engager une enquête flash auprès de leurs adhérents.

Baisse des dépôts de dossiers

Selon les premiers résultats qui viennent d'être publiés, dans 70% des 1.700 collectivités ayant répondu, les services d'instruction des autorisations d'urbanisme ont réussi à maintenir leur activité : dans 24% des cas, le service est assuré normalement et "presque normalement" dans 46% des collectivités. Seuls 7% déclarent une activité à l'arrêt. Depuis le 12 mars, 16% jugent les dépôts de demande stables et comparables à la même période de l'année dernière, 20% en légère baisse (-25% environ), 27% en baisse notable (-50% environ), 21% en baisse très forte (-75%) et 16% à l'arrêt ou presque.

Dossiers instruits stables ou en légère baisse

Pour 48 % des répondants, le nombre de dossiers instruits est, lui, estimé stable (21 %), ou en légère baisse (27 %) par rapport à la même période en 2019. L'instruction est à l'arrêt ou presque pour 14% des dossiers. Parmi les principales difficultés rencontrées dans l'instruction des autorisations d'urbanisme, les répondants estiment qu'elles proviennent d'abord de la moindre réactivité des services extérieurs consultés  (services de l’Etat, concessionnaires réseaux, SDIS...) puis des "relations entre les services instructeurs et les communes 'guichet unique" (accueil du public fermé, circuit des dossiers et pièces complémentaires perturbé) et en troisième lieu, "de la difficile organisation du télétravail des agents".

Chute de l'instruction des DIA

Concernant les DIA, 73% des collectivités ayant répondu à l'enquête indiquent traiter en priorité les décisions de renonciation à la préemption. On note aussi une chute assez nette de l'instruction des DIA : 20% sont à l'arrêt ou presque, 14% en baisse très forte (-75%) et 19% en baisse notable (-50%). Enfin, alors que dès la fin de l'état d'urgence sanitaire, les délais d'instruction recommenceront à courir, 86% des répondants estiment que leur collectivité n’encourt pas de risque du fait d’autorisations tacitement accordées.
Sur cette question, le ministre du logement Julien Denormandie a assuré dans une vidéo publiée sur son compte Twitter ce 4 mai que le nécessaire sera fait pour que la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet prochain prévu par le projet de loi en cours de discussion au Parlement, n’ait pas d’incidence sur les délais relatifs à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

*Assemblée des communautés de France (ADCF), Association des maires de France (AMF), France urbaine, Association des petites villes de France (APVF), Villes de France et Association des maires ruraux de France (AMRF).