Autorisations d’urbanisme : la participation du public s’impose dans le périmètre de certains sites Seveso

Une procédure de participation du public sera désormais obligatoire préalablement à la délivrance des autorisations d'urbanisme portant sur des projets de construction, installations, travaux et aménagements réalisés dans le périmètre de certaines installations Seveso. C’est le sens d’un décret modifiant le code de l’urbanisme paru le 31 décembre dernier pour permettre une mise en conformité avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite "Seveso 3". Ces nouvelles dispositions interviennent "en réponse à l'avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021 demandant aux autorités françaises de prévoir une procédure de participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d'urbanisme portant sur des projets individuels s'implantant dans le périmètre de certaines installations Seveso", précise la notice du texte. Le décret indique que sont visés les projets soumis à permis de construire ou d’aménager, et "susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation, d'aggraver le risque ou les conséquences d'un accident majeur et ne (faisant) pas l'objet d'une autre procédure de participation du public". Le texte s'applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2025.