Autorisation environnementale : les régions Bretagne et Hauts-de-France choisies pour expérimenter la suppression de l’enquête publique

Le ministère de la Transition écologique vient de soumettre à la consultation publique - et ce jusqu’au 11 décembre prochain - un projet de décret visant à expérimenter une procédure de participation du public par voie électronique, en lieu et place de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Pris en application de la loi Essoc  - pour un Etat au service d’une société de confiance - (art. 56), le texte vient déroger à l’architecture issue de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 pour les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA). Dès lors que ces projets auront donné lieu à une concertation préalable sous l’égide d’un garant - désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP) -, une procédure de participation du public par voie électronique prendra place à titre supplétif de l’enquête publique.

Large périmètre

Cette expérimentation prévue pour une durée de trois ans sera limitée aux régions Bretagne et Hauts-de-France. En revanche, le périmètre retenu - qui ne devait comprendre au départ que les seuls projets nécessaires à l’exercice d’une activité agricole - englobe finalement l’ensemble des projets ayant une incidence sur l’environnement actuellement soumis à enquête publique. L’objectif est d’inciter les porteurs de projets à s’investir dans des procédures de participation du public le plus en amont possible, en contrepartie d'un allègement des procédures de participation en aval, c’est-à-dire au moment de l'autorisation des projets. Charge à l’expérimentation de lever les incertitudes entourant les effets d’une telle évolution dans le contexte des difficultés soulevées localement par l’acceptabilité de certains projets. La Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE ) voit sans surprise d'un mauvais œil ce changement de paradigme, considérant ces substituts "plus expéditifs, voire confidentiels" comme des modes de participation "au rabais" (lire notre article du 12 mars dernier). Pour parer aux critiques, le projet de texte prévoit de renforcer l'information du public sur l’ouverture d’une procédure de concertation préalable (amont) ou de consultation du public par voie électronique (aval), par le biais d'une publication dans la presse locale, à l'instar de ce qui est actuellement pratiqué pour les enquêtes publiques.
L’expérimentation devrait en outre faire l’objet d’une évaluation dont les résultats seront transmis au Parlement.