Suppression de la taxe professionnelle - Au moins 20% de la future cotisation complémentaire affectée au bloc communal
La commission des finances de l'Assemblée nationale, qui entamait jeudi 14 octobre son examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2010, a bien adopté l'amendement signé Gilles Carrez retouchant largement l'article 2 consacré à la suppression de la taxe professionnelle. Comme nous l'indiquions dès mercredi soir suite aux indications du président de l'Association des maires de France (voir notre article Taxe professionnelle : l'article "entièrement réécrit" en commission des finances), cet amendement de pas moins de 106 pages vient notamment répondre à la principale demande actuelle du bloc communal - communes et intercommunalités - en lui réaffectant une partie de la cotisation complémentaire (CC) que le projet de loi initial réservait uniquement aux départements et aux régions. "Cela va clairement permettre d'atténuer les effets de la réforme pour les communautés", a expliqué mercredi à Localtis le député Marc Laffineur, premier vice-président de l'Assemblée, promoteur de l'amendement aux côtés du rapporteur général du budget, en précisant que si "la gauche n'a pas voté pour", elle a toutefois "admis qu'il s'agissait d'une vraie avancée".
Le texte adopté par la commission des finances (et c'est, rappelons-le, cette version qui sera examinée à partir du 20 octobre en séance publique) prévoit ainsi désormais que les communes et les communautés actuellement en TPU percevront "une fraction égale à 20% de la cotisation complémentaire (…) due au titre de la valeur ajoutée". Mais attention : toutes les communes… sauf celles qui ne sont pas membres d'un EPCI.
Ces vingt points de CC correspondent à environ 2,3 milliards. Faudra-t-il aller au-delà ? Marc Laffineur ne l'exclut pas. Ils seront dégagés en ramenant à 55% (au lieu de 75% dans le projet gouvernemental) la part de la CC initialement affectée aux départements. "Nous en avons discuté avec les représentants des départements, qui étaient d'accord", relève Marc Laffineur, mettant en avant le fait qu'en retour, leur pouvoir de taux sera accru et qu'ils bénéficieront d'une réintroduction d'une part d'impôts ménages. Il est en effet prévu qu'en contrepartie de la diminution de leur part de CC, les départements deviendraient attributaires de la taxe foncière régionale sur les propriétés bâties ainsi que de la part des droits de mutation actuellement conservée par l'Etat. Une partie d'entre eux bénéficieraient par ailleurs d'une nouvelle répartition du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) : l'amendement Carrez-Laffineur prévoit de "concentrer la TSCA sur ceux des départements dont les recettes fiscales représenteront, après la réforme, moins de 80% de leurs recettes de référence, au prorata de cet écart", tel que l'explique l'exposé des motifs.
Les régions, elles, ne sont pas concernées par cette redistribution partielle : il est toujours prévu qu'elles perçoivent 25% de la cotisation complémentaire. Avec toutefois, pour elles comme pour les autres niveaux de collectivités, une nuance non négligeable : chaque collectivité, au lieu de percevoir une part du "taux moyen national" de la CC, se verra attribuer une fraction de la CC "due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune" (de son territoire). "Nous avons territorialisé la valeur ajoutée", résume Marc Laffineur, en se basant sur "le nombre des personnels employés dans chaque entreprise présente sur tel ou tel territoire, y compris lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe".
Le député souligne aussi que sa commission a largement renforcé la dimension péréquation de l'article 2, avec la création de deux fonds de péréquation, l'un pour les départements, l'autre pour les régions, dont le fonctionnement reposera sur un écrêtement pour les collectivités dont le panier des recettes de substitution à la TP progresserait le plus.
L'Association des petites villes de France (APVF), première à réagir à l'adoption de cet amendement, "se félicite que la commission ait décidé d'affecter aux communes et aux intercommunalités une part de la cotisation prélevée sur la valeur ajoutée des entreprises, même si cette part apparaît encore trop faible". Elle approuve également que "le lien entre les territoires et les entreprises soit mieux pris en compte". Elle regrette en revanche que les députés n'aient pas supprimé le principe du barème progressif en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise... et estime que l'on a bien toujours affaire à une "usine à gaz".
Claire Mallet
