Commande publique - Attribution du marché dans le cadre de la procédure d'appel d'offres
Le 16 juillet 2009, le ministre de l'Economie répond à une question du sénateur Bernard Piras relative à la compétence d'attribution du marché. En l'occurrence, il demandait au ministre de l'Economie de préciser à quel organe, parmi ceux chargés de la commande publique, appartient la compétence d'attribuer le marché au terme d'une procédure d'appel d'offres ?
Par sa question, le sénateur Bernard Piras attirait l'attention sur le fait qu'"en l'absence de précision quant à la répartition des compétences entre les différents organes chargés de la passation des marchés publics, la question se pose de savoir qui, au terme d'une procédure d'appel d'offres, attribue le marché et sous quelle forme. En particulier, s'il appartient au représentant légal du pouvoir adjudicateur (d'une commune) d'attribuer le marché et si sa décision d'attribution peut se confondre avec sa signature du même marché, lorsque celle-ci a été autorisée conformément aux dispositions de l'article L. 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales".
Le ministre de l'Economie répond en ces termes : "S'agissant de la compétence d'attribution d'un marché au terme d'une procédure d'appel d'offres, il convient de se référer aux dispositions des articles 59 du Code des marchés publics pour l'appel d'offres ouvert, et 64 pour l'appel d'offres restreint." Ainsi, pour les collectivités territoriales, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit l'offre économiquement la plus avantageuse. La décision d'attribution du marché est, selon l'expression des services du ministère de l'Economie " bien évidemment" une décision distincte de l'acte par lequel l'autorité publique contractante signe le marché en application ou non de l'article L. 2122.21.1 du Code général des collectivités territoriales.
Sur ces questions, le projet de circulaire portant manuel d'application du code des marchés publics apporte, pages 59 et suivantes, des précisions utiles sur l'achèvement des procédures d'achat.
L'Apasp
Référence : réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, à la question 00527, publiée dans le JO Sénat du 16 juillet 2009, p. 1801.
