Fonction publique territoriale - Assouplissements du régime indemnitaire et de l'intéressement collectif : rejet massif par les syndicats

Un projet de décret ayant pour objectif de faciliter le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale auxquels il ne s'applique toujours pas (faute de la parution des arrêtés ad hoc pour les corps homologues de l'Etat) a déçu les organisations syndicales membres du CSFPT, lors de la séance plénière qui s'est tenue ce 10 juillet. Au point qu'aucun de leurs représentants ne s'est prononcé pour ce projet de texte qui figure sur la liste des mesures annoncées à l'issue du "rendez-vous salarial" de la fonction publique, du 2 juillet dernier. "Plusieurs cadres d’emplois d’une même filière et de catégorie différente se retrouvent avoir le même corps de référence et donc les mêmes montants plafond de RIFSEEP. De plus, certains cadres d’emplois se retrouveront avec 2 corps homologues de référence", a critiqué FO territoriaux. De son côté, UNSA territoriaux a dénoncé "des mesurettes" qui aboutissent "une fois de plus à donner aux fonctionnaires territoriaux moins de droits que leurs homologues de l’Etat". L'instance réexaminera le projet de décret lors de sa prochaine séance, le 25 septembre.
Deux projets de décrets visant à assouplir les conditions de versement de la prime d’intéressement à la performance collective des services et à doubler (de 300 à 600 euros) son plafond annuel, afin de la rendre plus attractive, ont eux aussi été massivement rejetés par les syndicats (18 voix contre et 2 abstentions). Le secrétaire d'Etat en charge de la Fonction publique les avaient eux aussi évoqués au début du mois, lors du "rendez-vous salarial" avec les représentants des personnels. L'objet du courroux syndical est en particulier la suppression de l’obligation de passage en comité technique permettant de constater que les résultats fixés ont été atteints, préalablement au versement de la prime.  

Moyens syndicaux : un modèle d'accord pour faciliter les négociations locales

Un projet de décret sur la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Dronisep) est également mal passé auprès des syndicats. Ce projet de texte qui découle de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel n'a recueilli aucune voix de leur part, comme cela avait été le cas une première fois, le 17 avril dernier. Le transfert des missions des Dronisep ne s’accompagnera d’aucun transfert de personnel, mais d’une compensation financière correspondant à la masse salariale du nombre d’équivalents temps plein (ETP) transférés à chaque région (200 ETP au total pour la France entière). Des modalités qui inquiètent les représentants des personnels.
Contrairement à ces ajustements réglementaires sur la rémunération des agents, un protocole d'accord cadre sur les moyens des syndicats a fait le plein de voix (tant chez les représentants des agents que chez ceux des employeurs). Elaboré par l'instance consultative, avec le concours de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), ce document permettra aux collectivités territoriales et aux centres de gestion d'ouvrir avec les organisations syndicales des négociations locales sur les droits et moyens dont disposent ces dernières. Le protocole (à télécharger ci-dessous) porte sur les locaux et équipements mis à la disposition des représentants du personnel, les modalités d’attribution des décharges d'activité de service et autorisations d'absence syndicales et les modalités de leur remboursement aux collectivités. Il fait état du droit existant et propose d'aller au-delà par des propositions d'amélioration.