Associations : le contrat d’engagement républicain entre en vigueur

En application de la loi du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République", le décret "approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État" a été publié au Journal officiel du 1^er janvier 2022. Désormais, lorsqu’une association ou une fondation sollicitera une subvention publique, elle devra accepter de signer un contrat d’engagement républicain par lequel elle "s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…)", "à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République" et "à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public". Les ligues professionnelles et fédérations sportives agréées sont également concernées.

Dirigeants, salariés, membres et bénévoles : tous tenus de respecter le contrat

Plus précisément, le contrat développe sept grands engagements : le respect des lois de la République ("L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques", dont le respect de la laïcité), la protection de la liberté de conscience des membres et bénéficiaires (pas de "prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression", ce qui n’empêche pas les associations et fondations religieuses d’attendre de leurs membres "une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation"), la liberté des membres de l’association, l’égalité et la non-discrimination (pas de "différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée"), la fraternité et la prévention de la violence (pas de provocation à la haine ou à la violence, rejet de "toutes formes de racisme et d'antisémitisme"), le respect de la dignité de la personne humaine (notamment "aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité") et le respect des symboles de la République (le drapeau tricolore, l’hymne national et la devise républicaine).

"L'association qui a souscrit le contrat d'engagement républicain en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose", selon l’article 1 du décret. Le contrat engage alors les dirigeants de l’association, les salariés, les membres et les bénévoles. Ces différentes parties prenantes peuvent se voir imputer des "manquements" à ces engagements, lorsqu’ils agissent au nom de l’association ou en lien avec ses activités. Ces manquements peuvent "justifier le retrait d'une subvention, en numéraire ou en nature". "L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain", est-il mentionné en préambule du contrat.

Une responsabilité "disproportionnée" susceptible de décourager les dirigeants bénévoles ? 

Dans un communiqué du 3 janvier 2022, le Mouvement associatif renouvelle l’expression de son "désaccord" sur ce dispositif qui, selon lui, confère "à l’administration un pouvoir d’interprétation de principes à valeur constitutionnelle avec un effet de sanction immédiat, sans passer par la voie judiciaire". L’union, qui dit représenter via ses membres la moitié des associations françaises, fait part de "ses inquiétudes quant aux risques induits pour la liberté d’action associative" et rappelle que d’autres acteurs – tels que le Haut Conseil à la vie associative (HCVA), la Commission consultative des Droits de l’Homme ou encore le Défenseur des droits - ont exprimé des craintes similaires. Le HCVA a notamment relevé l’absence d’"information claire, préalable et obligatoire, sur les voies de recours susceptibles d’être exercées par les associations et les fondations mises en cause". Le Mouvement associatif insiste par ailleurs sur la "responsabilité tout à fait disproportionnée et dont les conditions de mise en œuvre restent très incertaines" qui pèsera selon lui "sur les épaules de dirigeants bénévoles, au risque d’en décourager plus d’un". Le Mouvement associatif se prépare ainsi à "accompagner les associations et rendre compte des difficultés rencontrées dans la mise en application de ce dispositif".