Habitat - Article 55 loi SRU : pour un étalement des dépenses à déduire des pénalités

Une proposition de loi vise à étaler sur plusieurs années le report possible des dépenses effectuées par les collectivités locales, prises en compte pour déduction des pénalités à payer en cas de non respect de l'article 55 de la loi SRU. Aux termes de l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation, les communes soumises à l'obligation de 20% de logements sociaux et qui ne la respectent pas sont soumises chaque année à un prélèvement sur leurs ressources fiscales.
Toutefois, le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières accordées en vue de la réalisation des logements locatifs sociaux, des travaux de viabilisation des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux et des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines. Si le montant de ces dépenses et moins-values de cession est supérieur au prélèvement d'une année, le surplus peut être déduit du prélèvement de l'année suivante.
Or la proposition de loi, déposée le 8 décembre à l'Assemblée nationale vise à autoriser la déduction de ce surplus sur plusieurs années ("au plus tard dans les cinq années suivantes", au lieu de la seule "année suivante").

Références juridiques :

Proposition de loi visant à modifier l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Agnès Lecomte / Victoires-Editions pour Localtis