Commande publique - Article 30 : le Conseil d'Etat donne des précisions sur les modalités de publicité
Dans un arrêt du 22 janvier 2007, le Conseil d'Etat a fait droit à la demande du Syndicat des transports d'Ile-de-France en estimant que le marché d'assistance et de conseils juridiques est un marché relevant de l'article 30 du Code des marchés publics. Il s'est prononcé sur les modalités de publicité en estimant que l'absence des modalités de calcul d'honoraires dans un dossier de consultation n'était pas de nature à violer les obligations de publicité et de mise en concurrence pour un marché d'assistance et de conseils juridiques.
Pour rappel, la mise en oeuvre de l'article 30 a pour corollaire la fixation par le pouvoir adjudicateur de modalités de publicité tenant compte des caractéristiques du marché, c'est-à-dire du montant, de l'objet, du degré de concurrence entre les prestataires. Le CE en conclut que le pouvoir adjudicateur a bien respecté les principes de liberté d'accès et d'égalité de traitement fixés (article 1er du CMP), malgré l'absence des modalités de calcul d'honoraires dans le dossier de consultation, laquelle, par ailleurs n'a pas empêché la comparaison des offres.
Les obligations de publicité et de mise en concurrence n'ont pas été méconnues d'autant qu'un courriel électronique diffusé à l'ensemble des candidats avait indiqué que "les honoraires devaient correspondre à des tarifs horaires".
Le CE ajoute que l'absence de publication du marché au JOUE était justifiée, compte tenu du prix et de la durée du marché en cause. Le CE a estimé que l'avis d'appel public à la concurrence publié au Boamp était suffisamment précis car "il indiquait les principales caractéristiques du marché, le nom et les coordonnées de la personne responsable du marché".
Le Conseil d'Etat confirme les conclusions du Commissaire en annulant l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris.
L'Apasp
Référence : Conseil d'Etat, 294290, 22 janvier 2007, Syndicat des transports d'Ile-de-France.
